C... a bénéficié d'une donation déguisée pour un montant équivalent au prix d'acquisition du terrain'; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts X... qui prétendaient à l'existence

SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'AU COURS DU MARIAGE DAME MARTIN A FAIT L'ACQUISITION DE DEUX MAISONS A USAGE D'HABITATION ; QU'EN 1967 X...

foretage, sous condition suspensive de l'obtention des autorisations administratives d'ouverture de carrières, sur des terrains sur lesquels il avait obtenu, la veille, une promesse de vente et qu'il a acquis

X... a soutenu avoir payé l'intégralité du prix de l'immeuble et que le financement par lui de l'acquisition constituait une donation déguisée dont il a demandé l'annulation ; Attendu que Mme X... fait

[K] [H], dans les successions de ses parents, de la plus-value générée par le remploi, dans des acquisitions immobilières successives, d'une donation de deniers consentie par eux, "ne donneront pas lieu

- Sur le moyen unique : Vu l'article 1099-1 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation

APPARTENANT A PIERRE Z..., ONCLE DES DONATAIRES, POUR LAQUELLE IL NE POUVAIT S'AGIR D'UNE DONATION-PARTAGE, MAIS D'UNE DONATION SIMPLE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RECONNAITRE A FELIX Z...

deniers appartenant à son époux ; que postérieurement au décès de ce dernier, son filseorges, né d'un premier mariage, considérant que la remise gratuite de deniers par son père à Mme X... pour cette acquisition

PAR LE TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CES ACQUISITIONS CONSTITUAIENT DES DONATIONS DEGUISEES FAITES PAR DESIRE A...

propres qu'adoptés, que ces acquisitions constituaient des donations déguisées d'immeubles, dont M.

X... et Mme Y..., mariés sous un régime de séparation des biens, ont acquis un immeuble en indivision au moyen des seuls deniers de l'époux ; qu'à la suite du décès de M.

Thus it was clear from the reasoning of the courts that the applicant could not have provided any additional explanations or statements concerning the acquisition or donation of the apartment. 54.

X... fait grief à l'arrêt de dire que l'octroi de la propriété indivise des immeubles de Pau et de Saint-Pé Saint Simon consentie à Mme Y... par les actes d'acquisitions constitue une donation rémunératoire

A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE QUE, PENDANT LE MARIAGE, LES EPOUX AVAIENT ACQUIS INDIVISEMENT ; QUE M. Z...

X... a assigné Mme Y... pour faire juger que les deniers ayant servi aux deux acquisitions immobilières de son ex-épouse provenaient de son patrimoine personnel, de telle sorte que ces acquisitions constituaient

Il a tout d'abord défini l'accroissement de la valeur de la nue-propriété entre l'acquisition et la donation, qui a été soumise aux droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission le 8 juin

ET CONSTITUAIT DANS CETTE PROPORTION UNE DONATION DEGUISEE ENTRE EPOUX Z... DE NULLITE ; QUE VEUVE D...

. ; qu'Adrien Z... est lui-même décédé le 5 septembre 1978 ; que, prétendant que l'acquisition de l'appartement avait été réalisée au moyen de deniers fournis par Adrien Z... et que cette acquisition constituait