qui sont apparus suspects car allant dans le sens de la stratégie de défense de l'accusé ; "1°) alors que le droit à un procès équitable et celui, pour tout accusé, d'interroger ou faire interroger les

, à supposer que les immeubles acquis respectivement par la société [3] à [Localité 7] le 21 septembre 2010 et par la société [4] le 17 janvier 2011 appartiennent à M. ou à M. et Mme [R], ces acquisitions

marchand de biens, l'exonération des droits de mutation était soumise à la revente du fonds dans les quatre ans ; que cette condition n'étant pas remplie au 31 janvier 1999, les droits devaient être acquittés

rendu en matière de référé, que la Mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance Carac (la MERP-Carac), bailleresse de la société GMP (la SARL) a assigné cette dernière aux fins de faire déclarer acquise

I... a été débité le 10 août 1990 de la somme de 193 500 francs « qui correspond au prix de l'acquisition du terrain de [...] et des frais d'acquisition », après avoir constaté que ledit terrain avait

Y... ; qu'il en résulte qu'au moment de l'acquisition, le 30 août 1991, Philippe X... savait que la revente de l'immeuble ne pourrait se faire en l'état et que le projet de revendre par appartement existait

qu'ayant relevé qu'il résultait de l'examen des pièces produites que l'acte d'acquisition de M.

dans une autre affaire par la même cour d'assises et alors qu'il était défendu par les mêmes avocats que l'accusé, n'était pas susceptible d'influencer la Cour et le jury ou de priver la cour d'assises

sur l'ensemble du territoire national, s'acquiert par l'usage public de ce nom, indépendamment de sa notoriété ; que dès lors qu'il avait, comme le reconnaissent les juges du fond, régulièrement acquis

I... est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que le bien ayant été acquis à titre onéreux par un époux pendant le mariage constitue un acquêt ; que c'est donc à juste titre que

l'ancienneté de leur acquisition, de leur inscription en immobilisation et de la non application de l'article 1115 du code général des impôts à l'occasion de leur acquisition, la cour d'appel a violé l'article

. ; que, par ailleurs, il est acquis que Georgette Y... a, par son intermédiaire, souscrit au profit de certains bénéficiaires en novembre 1996 un contrat " eurepargne ", en janvier 1997 une assurance

La salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congé payé, alors « que les droits acquis ou en cours d'acquisition

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches réunies : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 15 septembre 1997) qu'en 1992, la société Copri (la Copri) a acquis

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 14 février 2005), que la société civile immobilière de Marqueyssac (la SCI) a acquis

permanente égale ou supérieure à 10 % subsistant après la consolidation de la blessure de la victime ; que le fait générateur de la rente n'est donc pas l'accident initial qui ne donne pas un droit acquis

du bien dont la décision de préemption a été annulée, le titulaire du droit de préemption propose également l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien ; qu'il était constant

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 novembre 1986, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de PARIS, du chef de recel ; Joignant