; Mais attendu que, comme l'a exactement énoncé la cour d'appel, il résulte des articles 794 et 800 du Code civil que l'héritier, qui a déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire mais qui n'a pas

QUI N'EN A PAS ENTIEREMENT REGLE LE PRIX D'ACHAT ; QUE PAR ACTES RECUS AU GREFFE LES 17 AVRIL 1971 ET 6 JUILLET 1972 ELLE A ACCEPTE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE LA SUCCESSION D'YVETTE Y... B...

Thierry X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du créancier poursuivant, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en se bornant à énoncer qu'il "serait en situation d'héritier sous bénéfice d'inventaire

Au soutien de son recours, il fait valoir que le domaine ne peut être nommé administrateur provisoire que d'une succession non réclamée ou curateur d'une succession vacante.

DE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ET DE L'ABSENCE D'INVENTAIRE AU JOUR DE LA SUCCESSION PAR LE MOTIF QUE L'ACCEPTATION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE NE PRIVE PAS DE LA QUALITE D'HERITIERS TENUS

SON EPOUSE ET POUR HERITIERS SES DEUX FILS JEAN-FREDERIC ET JEAN-FRANCOIS Z... ; QUE CE DERNIER A ACCEPTE SA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 12

épouse en troisièmes noces donataire de la plus forte quotité disponible entre époux, et son fils Jean-Claude issu d'un précédent mariage ; que Mme X., après avoir accepté la succession de son père sous

DU MOBILIER DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE CELLE-CI, ACCEPTE CETTE SUCCESSION SOUS BENEFICIE D'INVENTAIRE ; QUE DES CREANCIERS DE LA DEFUNTE ONT ASSIGNE DAME X...

contesté ce titre exécutoire et saisi le tribunal d'instance ; que sur la forme la notification est régulière Sur la créance alléguée Attendu que les héritiers n'ayant pas renoncé à la succession ou accepté

Olivier Y..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel, qu'en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs Charline et Maxime Y..., 2 / de M.

Walter X... a déclaré renoncer à la succession de son père et M. Youenn X..., devenu majeur, a déclaré l'accepter sous bénéfice d'inventaire ; que, tout en décidant que M.

sous bénéfice d'inventaire la succession dont M.

H... et Georges B..., ne peut être accueillie, les intéressés ne pouvant se prévaloir d'une renonciation à la succession qu'ils avaient précédemment acceptée sous bénéfice d'inventaire ; Sur la première

A ETE COMMIS PAR JUGEMENT POUR PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UNE MAISON D'HABITATION ET DES MEUBLES QUI S'Y TROUVAIENT, LE TOUT DEPENDANT D'UNE SUCCESSION ACCEPTEE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE

PUECHMAILLE Président de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANT Conseiller Mme LE MEUNIER-POELS Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MINOIS *************** ARRÊT

-débouté Jacqueline Z... veuve X..., Nathalie N..., Sylvie X... et Philippe X... de leur demande de donner acte de leur acceptation sous bénéfice d'inventaire de Nicolas X...

Tous ont accepté la succession sous bénéfice d'inventaire en raison d'une dette fiscale importante dont le montant n'était pas déterminé.

ampleur, ne permettant pas à celle-ci d'avoir une exacte connaissance de la portée de son engagement ; que par ces motifs faisant ressortir que la banque avait manqué à son obligation de contracter de