LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 septembre 2022 en audience publique, devant la cour composée

[N] [Z] [5] demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX Demandeurs à l'incident, Intimées, rendu l'ordonnance

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28Z Minute N° RG 25/00274 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7BM 3 copies GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Amandine CLERET la SELARL LAYDEKER

LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX S.C.P.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00085 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUEO 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SCP LAYDEKER -

LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX LA MUTUELLE DE [Localité 20] ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de la Société DOM GIRONDE selon contrat n

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63B Minute n° 24/ N° RG 23/01997 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGEW 3 copies GROSSE délivrée le15/01/2024 àla SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI

3NER MI : 25/00001284 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à la SELAS ARKEN AVOCATS la SELARL CELINE GRAVIERE CONSEIL ET MEDIATION la SELARL LAYDEKER

Représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX La SELARL OFFICE NOTARIAL EMMANUELLE BOUZONIE Dont le siège social est : [Adresse 7]

LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant S.A.S.U.

Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Françoise [G] née le 18 Juin 1946 à [Localité 4] de nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Xavier

IARD SAS SOL CONSEIL GRAND OUEST SMABTP PROMOTION PICHET venant aux droits de la SARL ECOTECH INGENIERIE SMABTP SAS QUALICONSULT SA SMA COURTAGE SA SMA SA Grosse délivrée le à SCP LAYDEKER

Représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 Assisté sur l'audience par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI, avocat au barreau de BORDEAUX

], [K] [P], [W] [G], [S] [E]), inscrite au RCS de [Localité 14] sous le n° [Numéro identifiant 7], prise en la personne de son Président dont le siège social est [Adresse 9] représentée par Maître Xavier

CAZAUX SMABTP SA AXA FRANCE IARD SA SMA SA SMA SA Grosse délivrée le à SCP AVOCAGIR Me Delphine BARTHELEMY- MAXWELL SELARL DGD AVOCATS Me Elsa GREBAUT COLLOMBET SELARL HONTAS ET MOREAU SCP LAYDEKER

Jérôme BOUSQUET, avocat plaidant au barreau d’ANGOULEME DEFENDERESSES : Madame [J] [U] demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Nicolas GILLET, avocat postulant au barreau de POITIERS et par Me Xavier

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Xavier LAYDEKER

DBX6-W-B7K-3HWO MI : 25/00001290 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 07/04/2026 à la SAS AEQUO AVOCATS Me Damien BARRE la SAS DELTA AVOCATS la SELARL LAYDEKER