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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0622DEC005990400
22 juin 2006
22 juin 2006
» Le Gouvernement soutient d’emblée que la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au motif que les griefs du requérant sortent du champ d’application de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300076
22 janvier 2013
22 janvier 2013
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. X.... En ce que l'arrêt attaqué déboute M.
Source officielle1re chambre 1re section
616243be1217cad6c016490e
19 juin 2014
19 juin 2014
le 12 Avril 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 08 N° Section : N° RG : 10/13221 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Vincent
Source officiellecr
6137261dcd580146774230d0
2 décembre 2003
2 décembre 2003
faits qui lui ont été reprochés ; "aux motifs propres que le certificat médical figurant au dossier ainsi que le rapport d'expertise excluent toutes chutes exclusives de Henri Y..., à plus forte raison
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000035775013
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJ.L.D.
686c3c94dd7001754d6250a1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [R] [D] régulièrement convoquée, présente, assistée de Me Vincent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01207_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
des Deux-Sèvres a refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation environnementale pour exploiter un parc éolien composé de 3 aérogénérateurs, sur la commune de Saint-Vincent-la-Châtre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0329DEC005677299
29 mars 2001
29 mars 2001
Elle demandait la condamnation du requérant au paiement des intérêts relatifs à plusieurs ventes de rations alimentaires pour animaux et que le requérant aurait payées tardivement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0326DEC006610801
26 mars 2002
26 mars 2002
Il s’ensuit qu’en ce qui concerne le deuxième requérant, la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de son article 34 § 3. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0329DEC004677299
29 mars 2001
29 mars 2001
Elle demandait la condamnation du requérant au paiement des intérêts relatifs à plusieurs ventes de rations alimentaires pour animaux et que le requérant aurait payées tardivement.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007852479
14 septembre 1994
14 septembre 1994
Bernard Y... et de Me Vincent, avocat de Mme Rose-Marie Z..., - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que M.
Source officiellecr
613726a2cd5801467742739d
22 novembre 2005
22 novembre 2005
Vincenzo, - Y...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0316DEC003784297
16 mars 2000
16 mars 2000
Par un jugement rendu sans audience le 12 mai 1994, le tribunal s’estima incompétent ratione materiae pour examiner l’affaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
69d89315cdc6046d47bbddad
9 avril 2026
9 avril 2026
le siège social est au : [Adresse 5], [Localité 10] (LUXEMBOURG) Élisant domicile au cabinet GRV ASSOCIÉS en la personne de Me [S] [U] [Adresse 6] [Localité 9] Ayant pour avocat postulant Me Vincent
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0919DEC004902099
19 septembre 2000
19 septembre 2000
Il s’ensuit qu’en ce qui concerne la deuxième requérante, la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de son article 34 § 3. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004937099
9 novembre 2000
9 novembre 2000
A cette date, le juge reporta l’audience au 25 mai 2000 en raison de l’absence des parties. Ce jour-là, le juge fixa l’audition de M. S. au 27 juillet 2000. A cette date, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0106DEC004652999
6 janvier 2000
6 janvier 2000
L’audience du 14 mars 1989 ne put avoir lieu en raison de la mutation du juge.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005298999
22 mars 2001
22 mars 2001
Toutefois, en raison de la réforme concernant les juges d’instance, l’affaire fut transférée au juge de paix de Castrovillari (Cosenza).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0629DEC004778399
29 juin 2000
29 juin 2000
En raison de la mutation du juge d'instance, l'examen de l'affaire reprit le 25 février 1997. A la demande des parties, le juge fixa l'audience pour la présentation des conclusions au 28 avril 1997.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC005180699
22 novembre 2001
22 novembre 2001
Par une ordonnance du 10 avril 1996, le juge considéra le tribunal aux affaires familiales de Lisbonne incompétent ratione loci et ordonna la transmission du dossier au tribunal d’Alcobaça.
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