AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 97-30.255 formé par la société Villette Sud, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 97-30.263 formé par la société Villette Sud, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 97-30.239 formé par la société Villette Sud, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 97-30.246 formé par la société Villette Sud, société

[B] et contre la SCP Letoublon, Cagnoli, Viberti, Paul. Faits et procédure 2.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué que le contrat de travail de Mme X..., embauchée en avril 1985 par la société Viert en qualité

et la surveillance et le réformant sur la peine, l'a condamné à une amende de 3 000 euros ; "aux motifs que Jean X... ne s'est pas contenté de présider, en sa qualité de maire de la commune de Villebret

J..., épouse O..., domiciliée [...] , 3°/ à la société Espace 39 Villette, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 4°/ à Mme A... O..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme K...

X... et la société Graciela Figur pour justifier de la vileté du prix ; qu'en se bornant dès lors, pour le débouter de sa demande, à affirmer que le tribunal avait, avec raison, dénié toute valeur probante

GL EVENTS LIVE RCS de [Localité 1] 378 932 354 C/ SAS [H] [A] GROUPE, SAS [H] [A] [Z] [S] VILETTE, SAS [H] [A] [Localité 2] AIRPORT, SAS [H] [A] [D] PARLEMENT NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 25/08079 - N° Portalis

société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre civile), au profit de la société Albaut Villette

D... justifie de son licenciement de la SA Vibert comme en fait foi la lettre recommandée avec accusé de réception que lui a adressée cette société le 21 juin 1985 ; qu'il est également établi que ses

l'action ut singuli, visée à l'article L. 225-254 du code de commerce, commence à courir à compter de la réalisation du dommage ; que le délai de prescription d'une action en nullité d'une convention pour vileté

celui-ci devait supporter, en fin de bail et en toute hypothèse, une indemnité forfaitaire, indexée, dépassant très largement la valeur des loyers cumulés ; qu'il soutenait que l'absence ou l'extrême vileté

vendu à Patrick A... un appartement avec un droit d'usage viager pour les deux époux ; que les vendeurs et leur fille Marie-Emmanuelle (les consorts X...) ont demandé l'annulation de la vente pour vileté

X... a assigné la société d'Exploitation Roy-Birac aux fins d'annulation de cette cession pour vileté du prix ; Attendu que M.

VILBERT TP Exerçant sous la désignation SARL VILBERT A (RCS D’[Localité 5] 419 433 420) [Adresse 7] [Localité 3] Rep/assistant : Me François HERMEND, avocat au barreau D’AMIENS DÉFENDEUR(S) Vu

Patrick Z..., 2°/ à Mme Agnès A..., épouse Z..., domiciliés [...], 3°/ à la société Marava, société civile immobilière, dont le siège est [...], 4°/ à la société Chan-Villet, société civile