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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301150

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

[G] une maison d'habitation avec réserve d'usufruit, moyennant le paiement comptant d'une certaine somme et le versement d'une rente viagère mensuelle ; que, le même jour, ils lui ont consenti un prêt

Source officielle

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CC

civ1

60794dd19ba5988459c48acf

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit le montant de la rente viagère

Source officielle
CC

civ2

613722c0cd58014677401042

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère indexée; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, prenant

Source officielle
CC

civ1

61372421cd58014677412a66

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

Y... sous forme d'une rente mensuelle viagère, en violation de l'article 274 du Code civil ; Mais attendu que Mme X... qui ne sollicitait, devant la cour d'appel, qu'une prestation compensatoire sous

Source officielle
CC

civ1

6137227bcd580146773fd838

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100769

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Z... à présenter une demande nouvelle en réduction de la rente viagère due au titre de la prestation compensatoire, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur la première branche du moyen

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd58014677410a25

Cassation

7 février 2002

7 février 2002

-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100654

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

R... en rente viagère, au double motif inopérant que la mésentente entre les parties n'était pas exclusivement imputable à M.

Source officielle
CC

civ1

613724a3cd5801467741724a

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

loi du 26 mai 2004 applicable aux instances en cours, à se prévaloir de telles charges pour solliciter la suppression et à tout au moins la révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Driss X

613725eacd5801467742185d

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

regard de deux postes au titre de la tierce personne (soit 71 568 francs par an - et non par mois comme indiqué au deuxième paragraphe de la page 7 de l'arrêt - + 33 600 francs) par le franc de rente viagère

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02580

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

; que, dans ses conclusions régulièrement déposées et de ce chef délaissées, Axa France Iard faisait valoir que la pension civile d'invalidité est de nature viagère et qu'il convenait, en conséquence,

Source officielle
CC

civ1

6137242acd580146774131a3

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

X... à payer à Mme Y... à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle viagère de 230 euros ; Attendu que sous couvert de violation des articles 276 du Code civil, 4 et 455 du nouveau code

Source officielle
CC

civ1

6137233dcd58014677407370

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422597

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

Jianjun A... se faisait passer pour son frère Jianping Y... dont il produisait la carte de résident ; que la découverte, dans l'appartement des époux A..., de photocopies de passeports, d'imprimés vierges

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CC

civ1

61372496cd58014677416b93

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 2 décembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de substitution d'un capital à la rente viagère allouée à son ex-épouse par le jugement de divorce

Source officielle
CC

civ2

613723eccd5801467740ff08

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base

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CC

civ2

éboutée de sa demande de prestation compensatoire forméec/M. Y

613723efcd5801467741019a

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

Y..., en ne lui accordant pas de rente viagère, et d'avoir également rejeté sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 276, 1382

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CC

civ1

60794d559ba5988459c487dc

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 2 000 francs par mois ; que se prévalant d'un changement important intervenu dans les ressources et les besoins des parties, ce dernier

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CC

civ1

613724b5cd58014677417b6f

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 2005) de l'avoir condamné à payer à son épouse une rente mensuelle viagère de 153 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu, sur

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CC

civ1

61372515cd5801467741ad47

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

qu'annexé à l'arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Paris, 1er juin 2005), d'avoir réduit à 900 euros par mois, à compter du 3 janvier 2003, le montant mensuel de la rente viagère

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