AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372575cd5801467741de72
16 mai 1995
16 mai 1995
lors de sa plainte, que les tableaux, qu'il avait lui-même accrochés au mur, se trouvaient dans la propriété de ses beaux-parents depuis 4 ou 5 ans ; qu'il n'avait jamais manifesté une quelconque velléité
Source officiellePage 3 sur 98
3e chambre civile
69e1d32acdc6046d4789de9a
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle demande également à la cour de fixer au passif de la société Vella Bengamin à 926 932,17 euros la somme qui lui est due, outre les frais irrépétibles.
Source officielle