La société Excilys fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa requête en suspicion légitime à l'encontre du tribunal de commerce de Créteil, alors « que la partie qui veut récuser un juge ou

d'un poids total de 19 444 kg), étant précisé que les 84 veaux importés le 24 novembre 1990 sont bien compris dans la prévention, laquelle vise la période d'avril à novembre 1990 (inclus) et comporte

intégrés par cette société, et que les acquéreurs de la viande avaient été trompés sur les qualités substantielles des aliments consommés par les veaux ; qu'il en résulte que la vente portait non sur

l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut

grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de prescription soulevée par lui, alors, selon le moyen : 1 / que, seuls une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut

mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai d'adjudication ; que si, aux termes de l'article 2244 du Code civil, un commandement ou une saisie signifié à celui qu'on veut

de bâtiment que d'un seul côté ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'il n'existe de bâtiment que d'un seul côté du mur pignon de l'espèce ; qu'en faisant application de la règle qui veut

prévoit expressément l'exercice d'une action résolutoire et énonce que les parties ont convenu de la résolution de tout ou partie des cessions réalisées si le cessionnaire n'est pas en mesure ou ne veut

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que n'interrompt pas la prescription l'acte qui ne porte pas interpellation de la personne que l'on veut

l'avocat et de dire que les dépens resteraient à sa charge, alors « que pour interrompre la prescription, la demande en justice doit émaner du créancier lui-même et être adressée au débiteur que l'on veut

cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, lorsqu'une société de surveillance fait travailler un de ses agents de surveillance chez un client qui exploite un supermarché, et que le salarié ne veut

octobre 2007 ; Mais, attendu qu'en application des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1123 du 21 août 2007, l'employeur qui veut

d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut

bien qu'il s'agisse d'un mur de clôture, la cour d'appel a dénaturé l'assignation du 10 février 2003, violant l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'une citation en justice signifiée à celui qu'on veut

décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat, soit encore lorsque le liquidateur a exigé la poursuite du contrat sans procéder au paiement dans les conditions définies et où le cocontractant ne veut

d'analyses biologiques, que l'un des enfants du couple n'est pas issu des oeuvres du mari demandeur en divorce, à partir du moment où cet enfant est protégé par la présomption pater is est et que le mari ne veut

du locataire à solliciter la résolution du crédit-bail par suite de l'impropriété du matériel ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1134 du Code civil et de la règle qui veut

; qu'en ne s'expliquant pas sur cette motivation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs; d'autre part, que le créancier de l'obligation in solidum peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut