annexe : Attendu que la SARL Clinique La Lauranne fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2000) de l'avoir condamnée à rembourser à la société civile professionnelle Ripoll, Jarre et Vadon

suspension de son contrat de travail, ainsi que de ses demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts, alors : « 2°/ qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021, doivent être vaccinés

attaqué que la société Beer Lovers, qui exploite un établissement à Calais, a acheté, par l'intermédiaire de David Z..., diverses quantités d'alcool à la société High Spirits et à la société Galibert et Varon

à la société, compte tenu de son apparence dès lors qu'une date de naissance ne figurait sur les documents d'accompagnement ; la mention des vaccins requis sur papiers commerciaux et sanitaires remis

M. et Mme V... ainsi que les sociétés Vano 44, AHL et Yayajan ont interjeté appel du jugement qui les a déboutés de toutes leurs demandes.

tribunal de grande instance, statuant en référé, a, par ordonnance du 12 janvier 2000, désigné un collège d'experts pour rechercher l'existence possible d'un lien de causalité entre l'injection de vaccins

relevé que l'ADEME avait informé Mme X... de ce que son poste situé à Paris était délocalisé à Angers, avant de retenir qu'il était avéré que l'ADEME avait en définitive accepté de muter Mme X... à Valbonne

Les juges ajoutent qu'il résulte des expertises et des investigations sur les vignettes relatives au vaccin apposées sur les passeports que, malgré les visas des autorités vétérinaires slovaques, il ne

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005), que la SCI Viry Vallon

, ou que l'immunité de groupe n'est pas pertinente compte tenu de la nature de la maladie, les autorités nationales peuvent raisonnablement mettre en place une politique de vaccination obligatoire afin

X... a reçu de son employeur, la société Studia, l'ordre de se rendre en Inde le 7 février 1994 pour une mission devant se terminer le 12 août 1994 ; qu'avant son départ, il a reçu les vaccins imposés

correctionnelle, en date du 3 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contraventions de blessures involontaires, divagation d'animal dangereux et non-présentation d'un certificat de vaccination

d'association de malfaiteurs, usage et détention de stupéfiants, et l'a renvoyé devant la cour d'assises pour y être jugé ; "aux motifs que Amar X..., toxicomane depuis 1984, a reconnu s'être rendu à Vallon

il demeure libre, sans que sa qualité d'organisation syndicale soit remise en cause, de s'exprimer de manière critique sur la politique sanitaire mise en œuvre par l'Etat, notamment en matière de vaccination

de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le 25 juin 1986, il a pris le train de 15 heures 02 pour une vaccination

X..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Vachon, de Me Y..., avocat de la société civile immobilière Vachon, et après en avoir délibéré conformément à la

Captime vachon créations publicité a formé un pourvoi en cassation.

Y..., agriculteur-éleveur, avait enlevé chez Vannoote 1840 kg d'avoine contenant des grains rouges ; que le cédant reconnaissait lui avoir affirmé que ces grains n'étaient pas dangereux et qu'il en donnait