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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00779

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

, Aetius et Atakor en appliquant la formule de pondération [(3VM + 1VP)/4], où VM est la valeur mathématique et VP la valeur de productivité alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02609

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de trois des immeubles dont la société SCI Concept Immo est propriétaire, à hauteur de 750 109 euros, valeur estimée du produit de l'infraction ; "1°) alors que le produit de l'infraction correspondant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01294

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que le montant d'une confiscation pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. 15.

Source officielle
CC

civ3

60794d179ba5988459c48043

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

de faire juger le congé valable et fixer les indemnités d'éviction et d'occupation ; Attendu que la société Jayet fait grief à l'arrêt de retenir des chiffres d'affaires hors taxe pour évaluer la valeur

Source officielle
CC

civ2

61372388cd5801467740b089

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

payer 75 000 francs représentant le prix du lot n° 5, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt, tenu de les indemniser de la perte de leur appartement, devait prendre comme base de calcul non pas la valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00902

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

S'agissant de la valeur de productivité, elle considère qu'il n'y a pas lieu non plus à retenir un élément de passif dès lors que la valeur des sociétés est calculée en capitalisant le résultat net que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00903

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

S'agissant de la valeur de productivité, elle considère qu'il n'y a pas lieu non plus à retenir un élément de passif dès lors que la valeur des sociétés est calculée en capitalisant le résultat net que

Source officielle
CC

comm

613723a9cd5801467740c9f2

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Eric et Stéphane Y..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Valéo Vision, Me Capron, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200729

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Il estime que le tableau retraçant la valeur des actions attribuées, établi par la société cotisante, qui n'est ni certifié ni signé, ne constitue pas un élément de preuve suffisant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00078

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

G... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la valeur réelle d'une créance dépend de sa valeur nominale et de la probabilité de son recouvrement ; qu'il en résulte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00079

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

, taxées sur la base de leur valeur nominale, le contribuable peut toujours et par tout moyen, justifier qu'il est fondé à recourir à la valeur estimative de sa créance et, par l'exercice de son droit

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CC

comm

61372425cd58014677412e18

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

X... invoquait, outre la contrefaçon de la marque complexe semi figurative incluant les mots "Sun Valley", enregistrée sous le n° 1454958, celle des marques dénominatives "Sun Valley" enregistrées sous

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00084

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Le 20 décembre 2012, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts sociales déclarées par les contribuables en évaluant les titres d'après leur valeur mathématique avec une décote

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00636

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

sur des biens déclarés ou emportant évaluation de biens omis ; qu'en revanche, elle n'est pas compétente en cas de contestation par le contribuable de valeurs de biens qu'il a déclarés lorsque ces valeurs

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comm

613723b9cd5801467740d592

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

résiduelle du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat de la somme des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale du bien restitué

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civ2

6137242dcd5801467741340b

Cassation

9 octobre 2003

9 octobre 2003

a retenu la valeur de reconstruction en 1984, simplement réactualisée indice BT 01, et non la valeur actuelle de remplacement de l'immeuble, ce en quoi elle a violé l'article 1382 du Code civil ; 2

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00714

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable de ces faits et l'ont condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, ont ordonné la confiscation en valeur, à hauteur de 193 000 euros, d'un

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CC

civ1

60794d179ba5988459c4806b

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

union assurances, aux droits de laquelle se trouve la société CGU Courtage et auprès de laquelle il avait souscrit une police "navigation de plaisance", en paiement d'une indemnité correspondant à la valeur

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CC

comm

6137229ccd580146773ff1da

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Atlantica, subrogée dans les droits du propriétaire de la marchandise, a pris en considération la valeur de la marchandise déterminée par référence au prix d'achat résultant de la facture établie par

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300364

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

145-33 du code de commerce et est régie par la convention des parties ; que celles-ci peuvent cependant convenir, expressément ou implicitement, que la partie fixe du loyer devra rester égale à la valeur

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