2618 du 12/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6] DÉFENDEUR [Y] [G] [K] [J] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Valérie

représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats postulants au barreau de DOUAI, assistée de Me Valérie DEVOS-COURTOIS, avocat plaidant au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (bénéficie d'une

représenté par Me Eric Dhorne, avocat au barreau de Saint-Omer, avocat constitué INTIMÉE Madame [X] [I] née le 14 février 1964 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Valérie

[I] [X] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Valéry MONTOURCY, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience de plaidoirie par Me Valérie DEVOS-COURTOIS, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer

SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 24/04666 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7577O Le 19 mai 2026 DEMANDERESSE Mme [D] [H] née le 30 Juillet 1945 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Valérie

de maîtrise d'oeuvre d'exécution pour l'extension et la rénovation de leur maison ; que les lots de gros oeuvre et charpente-menuiserie ont respectivement été attribués à la société Constructions du Val

personne de son représentant légal 95 Bis Rue Bellevue 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Non comparante - Représentée par Me DELTOMBE Christophe, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 129 substitué par Me COURTOIS

Par courrier en date du 24 novembre 2020, la CAF du Val d'Oise a notifié à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le conseil général du Val-de-Marne, Direction des

Versicherung AG (l'assureur), la société Transconseil assurance étant intervenue en qualité de courtier (le courtier). 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entenial, anciennement dénommée Comptoir des entrepreneurs,

X..., nonobstant le fait que AXA Courtage, société de leur groupe, avait autorisé cette activité de M.

U..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Alpes patrimoine et courtage, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali vie, et l'avis de M.

I..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Alpes patrimoine et courtage, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali vie, et l'avis de M.

Par lettre du 27 avril 2017, l'assureur de la société Moulin Montées, la société Groupama [Localité 6] Val de Loire (l'assureur), s'est prévalu de la règle proportionnelle prévue par l'article L. 113-9

Le rapport de Mme Courtois a été entendu au cours de l’audience publique.

défense des usagers du courtage d'assurances, les conclusions de M.

le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne, dont le bureaux sont cité administrative, route de Choisy à Créteil (Val-de-Marne), agissant sous l'autorité de Monsieur le directeur général des Impôts