COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 25/01040 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUCU ORDONNANCE

Georges, contre l'arrêt n° 222 de cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de

1981 en qualité de démonstratrice-vendeuse par la société Pierre qui exploitait un stand de crêperie à l'intérieur des locaux de la société du Bazar de l'hôtel de ville (BHV) ; que, le 10 avril 1986,

GREFFIER Madame Elise BEZIER lors des débats et lors du prononcé DÉBATS A l'audience publique du 3 mars 2026 ARRÊT Contradictoire, prononcé publiquement le 26 mai 2026 par mise

N° S 22-82.144 F-D N° 00557 ODVS 11 MAI 2023 REJET M.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2022, la Société OAK EDITION venant aux droits de la société ATELIER ARCHANGE demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le mémoire visé par le greffe le 12 mai 2023 a 13 heures 37, déclaré irrecevable les pièces transmises par fax visées le 15 mai 2023

Y..., notaire associé, de la SCP Saint-Pierre Imbert, notaires associés, et de la compagnie Axa Assurances, devenue la société Axa France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2004), que M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2000), que, par acte authentique du 7 mars

N° A 20-86.031 F-D N° 00548 ECF 11 MAI 2022 REJET Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 22 mars 2002), que MM.

;ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 modifié par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 applicable pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et

et, à titre subsidiaire, déclarer celui-ci mal fondé, si ce n'est abusif.

Jean-Pierre I... dès le 19 janvier 1987 et précisait le 30 mars 1990 : "mes remises d'argent à Jean-Pierre I... ont été bien au-delà du strict financement de la campagne électorale, vous savez qu'AIDP

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joignant les pourvois n° A 99-43.498 et S 99-43.398 en raison de leur connexité ; Attendu que, par contrat à durée déterminée du 20 mars

Pierre et Gérard X..., de Mme Catherine X..., de M. Jean-Charles X... et de Mme A..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le