AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
68676bd6fdaf41a8356be639
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Localité 6] 2025 représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
Source officielleChambre 1-2
6780be29780de3a214879ef0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-[P] née le 24 Août 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca
Source officielleChambre 1-4
6618cef27935f50008be3f2b
11 avril 2024
11 avril 2024
barreau de GRASSE INTIMES Monsieur [W] [C] , demeurant [Adresse 6] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca
Source officielleChambre 3-1
6809c9421f1ed98b447f43da
23 avril 2025
23 avril 2025
représentant légal en exercice, dont le siège social est sis, [Adresse 1] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca
Source officielleChambre 1-8
668f76be9b65e642c58784bc
10 juillet 2024
10 juillet 2024
le 15 Juillet 1954 à [Localité 6] (MAROC), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Françoise BOULAN, membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca
Source officielleChambre 3-1
6809c9421f1ed98b447f43d6
23 avril 2025
23 avril 2025
représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca
Source officielleChambre 1-7
5fd9612748fac54c2120ab14
13 février 2020
13 février 2020
représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca
Source officielleChambre 3-2
5fda8f65841f0a1f1abce1cb
20 juin 2019
20 juin 2019
exercice, Monsieur [F] [H], demeurant et domicilié audit siège représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca
Source officielleChambre 1-7
600fec3b1e5f044d26575db1
21 janvier 2021
21 janvier 2021
cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca
Source officielleChambre 1-4
68676d786cbb391a608a1879
3 juillet 2025
3 juillet 2025
avocat au barreau de GRASSE, Société SCCV PHARAON demeurant [Adresse 4] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca
Source officielleChambre 1-7
69615f76cdc6046d47c6b565
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D] né le 13 Janvier 1960 à [Localité 6] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca
Source officielleChambre 1-4
66878c9105d6f7f678d48df0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rebecca
Source officielleChambre 4-3
627f48ba551627057d32de92
13 mai 2022
13 mai 2022
Madame [S] [U], demeurant [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca
Source officielleChambre 4-8
64bb73270d42fcd969e7ce47
21 juillet 2023
21 juillet 2023
APPELANT Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Symphonia LEBRUN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE
Source officielleChambre 1-6
696aacfdcdc6046d47939d0c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
son représentant légal en exercice demeurant [Adresse 5] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca
Source officielleChambre 1-7
642fb56ccece1704f574737c
6 avril 2023
6 avril 2023
2] Monsieur [W] [N], demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca
Source officielleChambre 1-6
688312e79a4bcd46bcddb1ae
24 juillet 2025
24 juillet 2025
légaux domiciliés ès qualités au siège demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca
Source officielleChambre 1-1
6809c9411f1ed98b447f43c2
23 avril 2025
23 avril 2025
représentant en exercice demeurant [Adresse 6] (ALLEMAGNE) toutes deux représentées par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rebecca
Source officielleChambre 1-2
653b587d502b828318c4e1f3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à l'enseigne MAISON GUSTO) dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rebecca
Source officielleChambre 4-3
627f482b551627057d32de0e
13 mai 2022
13 mai 2022
FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca
Source officiellePage 3 sur 5