COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01275 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNGC N° de Minute : 1287 Ordonnance du mercredi 27 juillet 2022 République Française

S'agissant de l'UNML, elle vient aux droits de la mutuelle Omnimut, mutuelle de M. [MB].

The applicant’s father, uncle and one neighbour remained in their house to look after the property and cattle.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F910 Demandeur (s) : Saisi Saisine d'office Défendeur (s) : Madame [Y] [A] [H] née [V] [Localité 1] Représentant (s) : Défaillant Composition du trib unal

d'inscription au répertoire général : 2025F294 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [H] [B] [S] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : Défaillant Composition du trib unal

général : 2025F436 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Mètre Carré Construction et Rénovation SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : Défaillant Composition du trib unal

le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuan t en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile, Constate que le trib unal

persoana în cauză într‑un stat terț care a încheiat cu Uniunea Europeană un acord privind criteriile și mecanismele de determinare a statului responsabil de examinarea unei cereri de azil prezentate în unul

New Roman'; display:inline-block } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)116 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Ungur

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01250 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNCL N° de Minute : 1262 Ordonnance du samedi 23 juillet 2022 République Française Au

His uncle, Haşim   Yaşa, was shot and killed by a gunman on 14 June 1993. 34.

Unal X..., en second lieu, son arrêté du même jour fixant la Turquie comme pays de destination et, en troisième lieu, son arrêté en date du 15 janvier 1996 plaçant l'intéressé en rétention administrative

L’UNL attaqua cette décision devant le tribunal d’Almada, qui la confirma par un jugement du 23 juin 1997.

C, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis Maison des Syndicats-3 rue Unger- 2ème Vallée du Tir-BP. 2534-98846 NOUMEA CEDEX LA CONFEDERATION SYNDICALE

par Me Frédéric TORELLI, [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : En personne Défendeur (s) : M BY BOVAY SAS [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Claire CANAZZI Composition du trib unal

Angélique GENEVOIS Défendeur(s) : SCP BTSG 2, représentée par Maître, [S], [M] -es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ASTP 73-, [Adresse 2], [Localité 2] Représentant(s) : Composition du Trib unal

représentée par Me Frédérique [Localité 2] Défendeur (s) : SELARL ETUDE [X] es qualité de liquidateur de la société BATI STONE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant (s) : Défaillant Composition du trib unal

avocat au barreau de La [Localité 1], DEFENDEUR (S) : RAVALEMENT DE FRANCE 44 (SARL) [Adresse 2], REPRES ENTANT(S) : Maître Estelle ROY, avocate au barreau de La Rochelle-Rochefort, COMPOSITION DU TRIBU UNAL