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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e0cd580146774029dc

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

cette cotation, le Tribunal a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature ; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029dd

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

cette cotation, le Tribunal a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature ; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029de

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

cette cotation, le Tribunal a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature ; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041aa

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

cette cotation, le Tribunal a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature ; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041ab

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

cette cotation, le Tribunal a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature ; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041ac

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

cette cotation, le Tribunal a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature ; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie

Source officielle
CC

soc

613722fecd58014677404274

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

cette cotation, le Tribunal a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature ; et alors, enfin, qu'en énonçant par voie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03459

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

S... coupable de meurtre et l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle et la peine d'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que sous réserve du secret du vote et au vu des

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035c8

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

cotation, la cour d'appel a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature; alors, en outre, qu'en énonçant par voie

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035cd

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

cotation, la cour d'appel a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature; alors, en outre, qu'en énonçant par voie

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035d0

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

cotation, la cour d'appel a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature; alors, en outre, qu'en énonçant par voie

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035d3

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

cotation, la cour d'appel a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature; alors, en outre, qu'en énonçant par voie

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029d9

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

cotation, la cour d'appel a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature; alors, en outre, qu'en énonçant par voie

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029da

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

cotation, la cour d'appel a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature; alors, en outre, qu'en énonçant par voie

Source officielle
CC

soc

613722fdcd5801467740419a

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

cotation, la cour d'appel a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature; alors, en outre, qu'en énonçant par voie

Source officielle
CC

soc

613722fdcd5801467740419b

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

cotation, la cour d'appel a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature; alors, en outre, qu'en énonçant par voie

Source officielle
CC

soc

61372300cd5801467740434f

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

cotation, la cour d'appel a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature; alors, en outre, qu'en énonçant par voie

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100403

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Adida-Canac, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre. Enoncé du moyen 5.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00236

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Pireyre, président, Mme Martinel, conseiller doyen, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Thomas, greffier de chambre. Enoncé du moyen 6. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Pierre F..., base captain et Thomas G..., base supervisor ; que notamment, suite à des incidents de vol, dans le cadre de procédures diligentées par la gendarmerie des transports aériens, M.

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