de Saint-Denis a annulé la décision du 5 février 2004 du directeur adjoint de ce groupe, chargé des ressources humaines, plaçant Mme A en position de congé maladie ordinaire à demi-traitement du 14 décembre

Denis X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

D tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis doivent être rejetées.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Thénac à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la commune de Thénac ; Dit que sur les

référés du tribunal administratif de Montreuil, a, en application des articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis

administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 3°/ de Monsieur François A..., demeurant à Bourges (Cher), ..., 4°/ de Monsieur Claude Y..., demeurant à Bruyères CD 75 Theillay

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les associations "VAL D'OISE ENVIRONNEMENT", "COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE ROISSY-CHARLES DE GAULLE", "BIEN VIVRE AU THILLAY

A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2025. La magistrate désignée, M.

C..., chef du bureau de l’éloignement de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, qui disposait, en vertu d’un arrêté n° 2025-3506 du 29 août 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis, régulièrement publié

C B et au préfet au préfet de la Seine-Saint-Denis. Décision rendue le 24 janvier 2025. Le magistrat désigné, S.

jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 16 mars 2000 prononçant en tant que de besoin l'expulsion de Mme et de tout occupant de son chef d'un logement situé 4 rue du Four-Bécard à Saint-Denis

B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026. Le magistrat désigné, A.

A B, interprète en langue arabe ; - et les observations de Me Iscen, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis.

En sixième et dernier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que M.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.