Stéphane Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 26 novembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit :

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande

, radiothérapies ou dialyses et les transports y afférents donnent lieu à un remboursement en sus du tarif journalier, - juge que le tarif journalier fixé par les avenants tarifaires, applicables à la

en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société FTI, contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

leur décision de base légale au regard des articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau du code civil ; 3°/ qu'en tout état, interdiction est faite au juge de dénaturer les documents

Théodule Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 25 septembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit :

journaliers afférents à l'hébergement, et des tarifs journaliers afférents à la dépendance ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 26 avril 1999 alors applicable : " Afin de calculer les tarifs journaliers

susceptible de dégager en une année ; que, pour lui permettre de mener à bien sa mission, la société Worms devait lui remettre dans les quinze jours de la signature de l'acte un certain nombre de documents

Sur la légalité externe des dispositions tarifaires du document de référence du réseau ferré national : 8.

, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier

E A demandent au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Seloncourt du 16 décembre 2022, en tant qu'elle fixe les tarifs de location des salles communales.

, le tarif du Foyer d'accueil médicalisé les Cytises de 236 795 euros, le tarif du Foyer médicalisé Arc en ciel de 117 149 euros, le tarif du Foyer médicalisé 3 Cascades de 647 802 euros, le tarif de Foyer

mais que lui soit précisée la référence des documents et informations sur lesquels l'administration s'est fondée. 29.

, elle s’estime en revanche compétente pour se prononcer sur une demande de paiement intervenant à l’occasion d’une demande de communication d’un document et considère que les tarifs pratiqués, lorsqu’

En ce qui concerne la modification tarifaire de l'abonnement résident : 10.

                                         , ayant un établissement secondaire [...]                             , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2016 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

considérant que lesdits documents ne contiennent que des indications sur les politiques futures des prix et de gestion des tarifs de la Société Nationale des Chemins de Fer Français sans constituer une

l'article L. 112-2 du Code des assurances ainsi que l'article R 122-3 du même code ; 3 / pour dire que Mlle X... était suffisamment informée puisqu'elle pouvait parfaitement lire et relire les documents