l'homme, 186 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoirs ; "en ce que Mme la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, après avoir déclaré l'appel du mis en examen tardif

X..., son représentant légal, était irrecevable, sur le fondement dudit texte, à réclamer la réparation d'un quelconque préjudice ; "alors, d'autre part, que le seul caractère tardif de la dénonciation

dernier, de sorte qu'en faisant abstraction de ces éléments régulièrement versés aux débats et en caractérisant sa prétendue négligence par référence au contrat expédié par elle en 1987 et qui n'apparaît tardif

Le Home Moderne ayant été mise en redressement judiciaire, le juge-commissaire a rendu une ordonnance relevant la société Gaumont Columbia Films de la forclusion par elle encourue pour déclaration tardive

Tardif, président, MM. Cardon et Gallais, conseillers et, lors du délibéré, de M. Tardif, président, M.

fins d obtenir l annulation de la procédure ; que le fait que la durée de la perquisition ait été ainsi imputée a postériori sur celle de la garde a vue ne saurait suffire pour établir le caractère tardif

que le dernier alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale prescrit que les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, l'exception de nullité a été présentée tardivement

juillet ; Sur le premier moyen : Attendu que la société American Soft Serve company fait grief à l'arrêt d'avoir exclu qu'un délai de grâce puisse être judiciairement accordé en cas de livraison tardive

attaqué, que la société Le Home moderne ayant été mise en redressement judiciaire, la société Levitan a présenté une demande tendant à être relevée de la forclusion par elle encourue pour déclaration tardive

France Télécom en exécution d'une réquisition de police judiciaire ; "aux motifs adoptés et aux motifs propres que, ( ) par ordonnance du 3 août 2005, notifiée le même jour, le magistrat instructeur taxait

en janvier 2002, pour les seuls besoins de l'audience devant la Cour, alors que les faits remontent à juillet et août 2000 ; qu'elles seront donc écartées des débats, comme étant tardives et partant

; qu'en statuant ainsi alors que, dans ses conclusions d'appel, la société ne se prévalait nullement du fait que la demande de la salariée aurait été abusivement tardive, la cour d'appel a méconnu les

disciplinaire, donc la date de convocation à l'entretien préalable, qui doit être prise en considération et non la date du prononcé du licenciement ; qu'en jugeant que « compte tenu de la notification tardive

avait refusé à Liliane Y... le versement du capital décès ; que l'arrêt attaqué constate que cette garantie devait obligatoirement bénéficier au salarié, et relève que c'est en raison du caractère tardif

que "cette affaire est fixée pour être plaidée à l'audience du 7 juin 2001, l'intimée, Mme Aniëla X... née Z..., n'a toujours pas conclu", en sorte que "la cour ne pourra qu'écarter des conclusions tardives

différemment lorsque la demande, formée par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire selon les formalités de l'article 148-7 du code de procédure pénale, a été transmise de manière tardive

adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive

" en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Houati X... coupable du chef de transport et vente d'animaux non domestiques et d'espèces protégées, en ce qui concerne l'hybride de tarin