et celle du service des Domaines appelé à gérer cette succession sont déterminées par le lieu d'ouverture de la succession ; qu'en rejetant l'exception d'incompétence soulevée par le directeur des services

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2020), statuant sur renvoi après cassation, Mme [H] a été désignée, par ordonnance du 21 janvier 2010, en qualité de mandataire « successoral » à la succession

ad hoc du mineur [P] [T], aux fins de prendre parti sur le legs prévu au testament du 7 juillet 2022, et ensuite en qualité d'administrateur des biens et droits reçus au titre de ce legs ou de la succession

auteurs et du notaire, la cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard de la règle "Fraus omnia corrumpit" ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant de rechercher si les actes successifs

[V] sur sa succession et la demande subsidiaire à voir réduire le montant de la récupération à la somme de 19 525,32 euros, constituaient une acceptation tacite de la succession privant d'effet la renonciation

, ce qui suppose qu'il y ait une succession à administrer ; que tel ne saurait être le cas en présence d'un légataire universel, seul propriétaire des biens issus de la succession, qui n'est plus à administrer

X... avait successivement occupé un emploi correspondant à l'existence d'une tâche déterminée et temporaire, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il n'était pas d'usage dans le secteur de recourir

le n° RG 11/10683, opposant tous les successibles pour le règlement de la succession, avait le même objet et opposait les mêmes parties que l'arrêt de la cour d'appel du Littoral du 16 mai 2003 ; qu'en

; qu'en excluant les valeurs à restituer à la succession par Mme [X] [J] de l'assiette de calcul de l'émolument proportionnel du notaire, quand il constatait que l'actif brut de succession était précisé

X..., le 21 juin 1991, d'un contrat de révélation et, le 31 juillet 1991, d'une procuration pour les opérations de liquidation de la succession ; que la déclaration de succession a été effectuée ; que

[R] et [U] [S], quand bien même la succession de [D] [S] contient forcément des oeuvres et biens dépendant de la succession de ses parents [A] [S] et [G] [J]. 12.

l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression

Des difficultés étant survenues dans le règlement des successions, Mme [H] [V] et MM. [J] et [Z] [V] (les consorts [V]) ont assigné M.

Sa succession se compose principalement d'un immeuble situé [Adresse 6], qu'elle a acquis en 1972. Dans un contexte très conflictuel, le règlement de la succession n'a pu se faire à l'amiable.

aux légataires, leur confère, non un droit privatif éventuel sur une succession non ouverte constitutif d'un pacte sur succession future, mais un droit actuel de créance ayant pour terme l'ouverture de

W..., administrateur provisoire de la succession de N...

du Code du travail, se référant à la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, nécessite qu'il y ait eu modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

résulte des termes du jugement du 15 mars 2000 devenu irrévocable que les obligations respectives des parties avaient été définitivement fixées par un chef de dispositif non équivoque prononçant successivement