PRUD'HOMMES DE ROUEN du 13 Janvier 2020 APPELANTE : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 2] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE

Assisté de Maître Sophie QUILLET avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Franchi, membre de la SCP François Deleforge & Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai assistée de Me Vincent Bué, avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par Me Pierre-Emmanuel Boniface

d'Etat, présentés pour Mme Jeannine X, demeurant ..., et la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT), dont le siège est 4749, avenue Simon Bolivar

Michaël, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès BONAFOS

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, la SAS Cadres Blancs, représentée par Me Bonfils, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Dinan le versement

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Monsieur Olivier ABRAM, Conseiller Greffier

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès BONAFOS

Bernard Franchi, membre de la SCP François Deleforge & Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai assistée de Me Vincent Bué, avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par Me Pierre-Emmanuel Boniface

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Madame Angélique NAKHLEH, Conseillère Greffier

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie

TANDEM CONSTRUCTION C/ [V] [R] [U] [T] épouse [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie LESAGE Me Gilles LOUC Décision déférée à la Cour : Jugement

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Sophie PISTRE, Conseiller

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Inès BONAFOS

Sis [Adresse 4] ([Localité 3] [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE * * * * * * Date de clôture