limitativement cinq cas de subrogation légale ; que, notamment, si celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation, c'est à la condition que le solvens

haut de l’appartement R+1 situé à gauche ; - suivant devis du 22 avril 2023 et ordre de service du 4 juin 2024, le solivage haut de l’appartement R+4 situé à droite, côté rue ; - suivant devis du 31 octobre

Délibération n° 2020-176 du 22 septembre 2020 (Résumé) Article 23 – Etablissement public SOLIDEO / Activité à caractère industriel et commercial (non) - Incompétence La Haute Autorité a considéré

: 1 / que, le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition de l'indu lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens

Y... n'avait pas la capacité d'engager la société, ni qu'il avait commis une erreur en donnant l'ordre de verser des salaires à Mme Y... jusqu'en février 1987, n'a pas constaté l'erreur du solvens et a

selon le moyen, d'une part, que l'action en répétition de l'indu visée à l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale ne suppose que l'existence de cotisations "indûment versées", l'erreur du solvens

copropriétaires d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, réunis en assemblée générale le 3 juin 2015, ont décidé, en raison d'un risque d'affaissement, de procéder à des travaux de reprise du solivage

Y..., de la SCP Boulloche, avocat de la société Cailles Soliveres ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

L'usufruitière fait grief à l'arrêt de dire que le produit de la coupe des bois de haute futaie constitués par les alignements de pins Laricio plantés le long de l'allée sommière bordant les parcelles

X..., maçon, employé par la société Maisons Phenix Est, s'est blessé en tombant d'un échafaudage, par suite de la brusque rupture d'une solive ; qu'il a engagé devant la juridiction de sécurité sociale

besoins de ces travaux de chaînage d'arase commandés, non seulement de ne pas enlever le plancher des combles mais encore, d'en assurer le renforcement pour garantir son rôle de contreventement des solives

Monsieur Rémy Pierre Monsieur Stéphane Solère — 1 500 000 €

Roger Solvet, demeurant à Paris (9ème), 41, rue Taitbout, 3°/ de Mme Jacqueline Solvet, épouse Darmeil, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), 15, rue Berlioz, 4°/ de Mlle Liliane, Ginette Solvet, demeurant

Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que n'étant pas créatrice de droit au profit de l'accipiens, l'erreur non fautive du solvens

de l'article 2234 du code civil, la cour d'appel a violé ces deux textes ; 3°/ que l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il fait courir le délai de prescription avant que le solvens

X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Solivan, domicilié ..., 2 / M.

X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Solirennes, domicilié ..., 2 / M.

société demandaient que les sociétés Andrieu et SFDE soient condamnées à restituer les sommes qu'elles avaient reçues alors qu'elles connaissaient dès l'origine l'état de cessation des paiements du solvens