AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300491
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur le premier moyen du pourvoi provoqué n° P 23-13.490 de la société SMA, en ce qu'il porte sur le partage de responsabilités entre les sociétés coobligées in solidum Enoncé du moyen 16.
Source officiellePage 3 sur 5312
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300403
16 mai 2019
16 mai 2019
Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné MM Y..., D..., B... et la MAF, in solidum avec d'autres, à payer au syndicat des copropriétaires [...] la somme
Source officielle