JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : SARL [I] - Café manga Société à responsabilité limitée [Adresse 3] RCS B 941383036 (2025B00194) Activité : Café proposant la lecture de Mangas sur place (sans vente de boissons

ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SARL MISTRAL Société à responsabilité limitée [Adresse 1] RCS B 832404263 (2017B00672) Activité : Restauration rapide sans vente de boissons

HEBERT CAPITAL prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 813 312 329 Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD, avocat

Simon ; - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

aux motifs qu'il ressort des éléments de l'espèce que les services de police de Châteauroux ont procédé au contrôle administratif de l'établissement, dans le cadre de la réglementation des débits de boissons

352J-W-B7D-CRCCJ N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 16 Juillet 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame [P] [G] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Matthieu BOCCON

pour avoir ouvert un débit de boissons sans avoir obtenu l'autorisation de transfert touristique ; " alors que l'article L. 39 du Code des débits de boissons subordonne le transfert touristique au dépôt

Le Brazza disposait d'une licence de 4ème catégorie pour la vente de toutes boissons alcoolisées.

DEMIOSIV anciennement dénommée VISIOMED, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

prononcé sur les intérêts civils ; b Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 24 et R. 25 du Code des débits de boissons

épouse Z..., contre l'arrêt n° 1656/93 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1993, qui, pour avoir contrevenu à une mesure de fermeture administrative d'un débit de boissons

ET A SURSIS A STATUER SUR LADITE REQUETE JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CESSION PAR MME TOULOUSE DE LA LICENCE D'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON

mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD

Willy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, I3ème chambre, du 17 novembre 1992, qui, pour publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé

Andrée, épouse Z..., contre l'arrêt n° 153/94 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 2 février 1994, qui, pour infraction à une mesure de fermeture administrative d'un débit de boissons

2006, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe BOIFFIN, Conseiller.Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Simone

Guillaume Simon, juge-commissaire. Maintient la SELARL A&M AJ ASSOCIES en la personne de Me [R] [P], [Adresse 5], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.