direction générale des finances publiques ne caractérise cependant nullement en quoi la déclaration de celui-ci et l'attestation jointe auraient par elles-mêmes insuffisamment révélé l'exigibilité au sens

direction générale des finances publiques ne caractérise cependant nullement en quoi la déclaration de celui-ci et l'attestation jointe auraient par elles-mêmes insuffisamment révélé l'exigibilité au sens

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11.

de l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 6 de la Convention, violation de la règle "non bis

du droit anglais, une activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 bis et 14 quinquiès du règlement l'article 14 bis, alinéa 2,

[L] ont relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce les ayant notamment condamnés à payer diverses sommes à la société Banque BIA, avec exécution provisoire. 2.

[F] [B] et de la société SCOA Spriint Inter, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Banque BIA, et l'avis de M.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu prononcé du chef de faux et d'usage de faux concernant la production d'un extrait K bis

Cher sont le reliquat d'un stock saisi dans les années 1980 et pour lequel il avait déjà été jugé et condamné en 1986, ce qui interdirait à une nouvelle juridiction de le condamner à nouveau (règle Non bis

répondre à leur expulsion des locaux pris à bail et au contentieux en paiement d'un arriéré de loyer, les défendeurs ont eu une attitude téméraire ; "alors que, d'une part, en vertu de la règle non bis

de l'article 266 bis de l'annexe III au code général des impôts le 26 octobre 2016, pour en déduire que le régime de faveur ne pouvait pas être remis en cause, la cour d'appel a violé l'article 1594-0

de l'article 266 bis de l'annexe III au code général des impôts le 26 octobre 2016, pour en déduire que le régime de faveur ne pouvait pas être remis en cause, la cour d'appel a violé l'article 1594-0

chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 392, 377 bis

créées pour reprendre l'entreprise en difficultés dont il était le salarié, il ne prouvait pas cette fin de reprise ; qu'en outre ces sociétés ne satisfaisaient pas aux prescriptions de l'article 44 bis

moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2 du décret du Gouvernement provisoire de la défense nationale du 5 novembre 1870, 4 du Code pénal, 24 bis

des dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts au sein de la holding animatrice, c'est-à-dire au sein de la société dont émanent les principales décisions s'agissant de la conduite

M. le conseiller ROGER, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - SOCIETE BIG

in idem" ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de fraude fiscale et a rejeté l'exception tirée de la violation de la règle non bis in idem ; "aux motifs que la règle