AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ddd9ba5988459c48b13
14 juin 2005
14 juin 2005
., ressortissant roumain dont l'identité a été contrôlée le 18 juin 2004, à 10 heures 15, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, à l'occasion d'une vente à la sauvette
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cr
613725f8cd58014677421eef
24 avril 2001
24 avril 2001
quatre mois d'emprisonnement ferme ; " aux motifs adoptés que " entendu, Philippe Y... qui a confirmé avoir prêté son véhicule à son cousin Olivier X... a déclaré avoir acheté l'auto-radio à la sauvette
Source officielle