Le jugement qui avait fixé le salaire à 6 126,19 euros est infirmé de ce chef.

de l'immobilier « les salariés à temps complet ou partiel reçoivent en fin d'année un supplément de salaire, dit 13e mois, égal à 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel tel que défini à l'article

ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable, de sorte que des commissions perçues de manière aléatoire et variable par le salarié

fait le 26 juillet 2013 et que le non-paiement des salaires de manière fautive par l'employeur autorisait le salarié à lui opposer l'exception d'inexécution.

en son appel et de l'avoir condamné à lui payer une somme d'arriérés de salaire et d'avoir à lui payer désormais un salaire horaire identique au tarif moyen des salariés de son atelier, alors, selon le

salaire minimum garanti par l'accord d'entreprise était supérieur au salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a constaté que le salaire de base du salarié était inférieur au salaire minimum garanti

dont il sollicitait le paiement, en réparation de la discrimination syndicale, incluaient la différence de salaire dont le salarié demandait par ailleurs le paiement ; qu'en décidant néanmoins, après

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de salaires alors que, selon le moyen, le simple avis donné à un salarié de ce que la durée de son travail

Sur le pourvoi formé par Mme Virginie Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Ghyslaine Y..., domiciliée Salon

, le montant de la rémunération brute du salarié, le montant de la somme effectivement perçue par le salarié ; qu'en exigeant que les bulletins de salaire indiquent les opérations suivantes : SMIC hôtelier

postés ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à rémunérer en sus du salaire de base les salariés postés dont le temps de pause d'une demi-heure n'est pas assimilé

comparer le bulletin de salaire d'un salarié du site de [2] avec les bulletins de salaire de quatre des salariés demandeurs ayant la même qualification ; qu'en statuant par des tels motifs, impropres à

en mi-temps thérapeutique est égal au montant du dernier salaire brut de base effectivement perçu par le salarié concerné ; qu'en jugeant que le salaire de base du salarié pour le calcul de sa prime annuelle

et démontrait un manquement de l'employeur à ses obligations, elle a néanmoins considéré qu'il n'était pas suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié ; qu'en statuant

X... la somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts pour perte de salaire, alors, selon le moyen, d'abord, que le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été définitivement annulée

fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition, de rapporter soit la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectivement accompli, soit la preuve de ce qu'aucun salaire n'était

percevra un salaire mensuel fixé par l'accord de salaire en vigueur à cette date.

X... soulignait que 21 mois durant le coefficient hiérarchique 210 avait été inscrit sur son bulletin de salaire sans que l'employeur ne réagisse aux lettres adressées par le salarié, attirant son attention