AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de gestion du CHS Saint-Jean de Dieu, dont le siège est BP 55 à Léhon

l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 2003), que Mme X... a été contaminée par le virus de l'hépatite C, le 26 mars 1985, à l'occasion d'une intervention chirurgicale au sein de la Polyclinique rennaise CMC Saint-Vincent

publique, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les SCI Porte Perrière et Saint-Clerc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 14 juin 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la SEINE-SAINT-DENIS

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du Code pénal, L. 3213-2 du Code de la santé

santé : Attendu que l'Union de mutuelles Aveyron santé fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et procédait d'une collusion frauduleuse entre le cédant

l'employeur de la saisine du collège de trois médecins, ne lui avait pas adressé l'avis formulé par ledit collège, ni ne l'avait informé du contenu de cet avis, alors même que, d'ailleurs, l'avis du collège

... a été mis en demeure de souscrire la déclaration de ses revenus de 1996, en vain ; que l'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) a porté sur les années 1995 et 1996 et a été engagé par un avis

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., médecin traitant de Mme Le Y..., a établi un certificat médical attestant que l'état de santé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le centre chirurgical Saint-Gérard, société anonyme, dont le siège est J.H.

motifs que l'article 147 du Code de procédure pénale dispose, qu'en toute matière, la mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire peut être ordonnée d'office par le juge d'instruction "après avis

; qu'une décision de rejet de leur contestation relative aux avis à tiers détenteur du 13 décembre 1996, prise le 14 février 1997, leur a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception qu'ils

ne doit aucun compte des raisons pour lesquelles elle a émis un avis favorable aux poursuites ; Que tout avis de changement d'adresse fait à la police, à la gendarmerie, à un tribunal à l'occasion

[H], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du directeur de l'établissement psychiatrique de [4] ([4]), et l'avis de M.

préjudiciable à sa santé, que la société Bellevue Sainte-Marie était dispensée de toute recherche de reclassement, qu'elle « devait » licencier la salariée pour inaptitude sans la maintenir à son poste

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation vise dans son ordonnance, rendue le 6 mai 2003, la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis

du 11 décembre 1989 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique tel qu'issu de la loi n° 91-1383 du 31 décembre

, lors de l'acte de vente susvisé ; que le fait que la SA Clinique Saint-Martin ait été substituée aux droits de la société Nouvelle Clinique Saint-Martin à compter du 31 décembre 1994 et que, depuis le