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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372696cd58014677426ca2
7 septembre 2005
7 septembre 2005
Patrick Safi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et
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civ3
613721fccd580146773f946a
21 décembre 1993
21 décembre 1993
, Orliac de Bar, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit : 1 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER
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