EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant exploit délivré en date du 17 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence dénommée [Adresse 1], sis [Adresse 4] à SAINT JEAN DE LA RUELLE

examinant la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUDEL

C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Ruffel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Ruffel, avocat de M.

à tort que la ruelle appartient au domaine public communal, le maire ne peut pas les obliger à déposer les portails et à remettre en état ladite ruelle ; - ils ont fait appel de la décision du 28 décembre

DU BLANC RUXEL [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Violaine GUIDOT de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d'EPINAL.

10.000€ Chèque BNP 30/08/2016 Philippe Rudel 10.000€ chèque BNP 21/10/2016 Monique Rudel 10.000€ chèque BNP 28/04/2017 Philippe Rudel 47.552,50 € chèque

à verser à la société NS SAINT JEAN DE LA RUELLE la somme de 1 € à titre de dommages et intérêts ; La condamner à verser à la société NS SAINT JEAN DE LA RUELLE la somme de 8 000 € sur le fondement des

10/2025 à étude sans avocat constitué Monsieur [O] [D] représenté par [G] [V], administrateur ad hoc Election de domicile au cabinet d'avocat [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Justine RUCEL

du 20 octobre 2022 du maire de Rubelles rejetant leur recours gracieux et, d’autre part, l’arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le maire de Rubelles a délivré un permis de construire modificatif n° PC

Opale par le maire de Rubelles régularisant le vice tenant à la méconnaissance de l'article UC 2 b du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rubelles.

D n'est pas fondé à demander l'engagement de la responsabilité contractuelle de la commune de Ruelle-sur-Touvre.

C..., Rico, Canabady H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, 4°/ Mlle Josiane, Annick, Suzette H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, 5°/ Mme Daisy,

C... demande au tribunal d’annuler la décision de la direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire de lui restituer le chien Russel identifié sous le numéro ICAD 250268501199021

Localité 2] de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Christophe RUFFEL

DE LA RUELLE, AUXQUELS LES EPOUX B... ET LES EPOUX X...

X..., demeurant Avenue du Parc des Sports à St-Jean-de-la-Ruelle, (Loiret), 6°) La société SERVIX, Clé Minute, dont le siège social est Centre Commercial Point-Mil, Lot 227 à St-Jean-de-La-Ruelle, (

D..., Rico, Canabady N..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, 4 ) Mlle Josiane, Annick, Suzette N..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, 5 ) Mme Daisy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RUFFEL A, D'UNE DECHARGE DE FUSIL DE CHASSE DONT IL ETAIT PORTEUR, INVOLONTAIREMENT BLESSE