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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, Mme D B, représentée par la SCP Robin-Vernet (Me Vernet), demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle

1ère Chambre

60321575acc8a94d38752cd5

Appel

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24 avril 2018

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Julie JACQUOT, membre de la SELARL AVOCADOUR, avocat au barreau de PAU assistée de Maître Vincent DORLANNE du Cabinet LEXIA

Source officielle

JU 9ème chambre

DTA_2307621_20231123

Administratif

23 novembre 2023

D C, représenté par la SCP Robin Vernet (Me Vernet), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

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2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-MZX4 LA SOCIETE CIVILE DU CHATEAU NENINc/S.A

69739891cdc6046d476fbe06

Appel

22 janvier 2026

781 967 229, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Me Victoire DEFOS DU RAU de la SELAS CABINET LEXIA

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0928JUD005877218

Admin. suprême

28 septembre 2023

On 16/11/2018 the Oktyabrskiy District Court in Krasnoyarsk acquitted the applicant of robbing victim I. and convicted him of robbing victim P.

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-223810

Admin. suprême

2 mars 2023

On 16/11/2018 the Oktyabrskiy District Court in Krasnoyarsk acquitted the applicant of robbing victim I. and convicted him of robbing victim P.

Source officielle