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45 résultats pour « Robert-Louis MEYNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:1210JUD002874918

Admin. suprême

10 décembre 2019

10 décembre 2019

Turkey, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Chamber composed of:   Robert Spano, President,   Marko Bošnjak,   Julia Laffranque,   Valeriu Griţco,  

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829

Cassation

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20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Robert J.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02957

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'issue d'une enquête préliminaire conduite par la section des recherches de la Gendarmerie d'Ajaccio, ainsi que d'une plain

Résumé IA — à vérifier
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

mettent en évidence que ces derniers sont tous membres de cet organisme de gestion collective, de sorte qu’ils sont soumis aux stipulations des statuts et du règlement de la Scam.

Source officielle