AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201542
20 décembre 2018
20 décembre 2018
encore dans les liens d'un premier mariage avec Mme D...
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100858
30 novembre 2022
30 novembre 2022
par juge de l'Etat de célébration du mariage, que les parents de l'épouse mineure avaient donné leur consentement au mariage, que le mariage avait duré plusieurs années et qu'il avait donné lieu à la
Source officielle