délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sarreguemines Bâtiment fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 1er juillet 1993), d'avoir rejeté sa requête aux fins de réparer

de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition

en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'elles ont été reprises par le juge, qu'en l'espèce, par suite d'une erreur purement matérielle dans ses conclusions d'appel,

document concrétisant un accord unanime des associées s'écartant de la répartition proportionnelle aux droits sociaux et en appliquant une répartition différente sans s'être inquiétée d&apos

Dans leurs conclusions, M. et Mme [J] ne demandaient pas la réparation d'un préjudice résultant de la non-conformité des ardoises aux prévisions contractuelles ni la mise en conformité de la toiture

pour partie en gestion directe l'activité économique de consultation en dermatologie et les moyens d'exploitation significatifs corporels et incorporels, notamment par la reprise du contrat de travail

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Y... rennaise, venant aux droits de la Y...

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 4°/ que la société Renault Retail Group soutenait dans ses conclusions d'appel, reprises à l'audience, qu'en application de l'article

Z... et la GMF des sommes mises à leur charge en réparation du préjudice corporel subi par M. Avelino Y...

passait les fins de semaine ensemble, leurs enfants respectifs se trouvant alors réunis et que Manuel X... assumait des tâches comme celle de raccompagner Carina Y... à Bourges afin qu'elle puisse regagner

permettre l'adhésion de celle-ci, l'association, dont la zone géographique s'étendait de la frontière belge à l'embouchure de la Seine, en a prolongé la limite jusqu'à Hendaye ; qu'aux termes d'une répartition

motifs que la perquisition effectuée à son domicile a permis de découvrir plusieurs appareils ou objets de provenance frauduleuse ; que Martial Devouge a fini par reconnaître avoir acheté à plusieurs reprises

l'avoir condamné au paiement des dettes sociales à concurrence de 400 000 francs alors, selon le moyen : 1 / que toute sanction doit être motivée en considération de la gravité de l'acte qu'elle réprime

pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Blondin coupable d'avoir à Abbeville, en février et mars 1987, frauduleusement soustrait à cinq ou six reprises

, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 septembre 2015), que, par acte notarié du 16 mai 2008, la société Banque populaire des Alpes (la banque) a consenti à M. et Mme [R] (les emprunteurs) un prêt relais

A... ont assigné ceux-ci en réparation de leurs préjudices respectifs ; Attendu que la FICP et M.

le constructeur et son assureur ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 74 511 francs la reprise des désordres à caractère décennal incombant à la société CTE sous

X..., à affirmer qu'il convenait d'admettre le montant de l'offre de ce chef par Pierre Y... en première instance, la cour d'appel, qui n'a pas justifié en quoi ce montant suffisait, selon elle, à réparer