Paulette épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 14 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre René X... pour abandon de famille et

sous astreinte par un arrêt de la cour d'appel de Pau, statuant en référé ; que les consorts B..., faisant valoir qu'ils avaient saisi les juges du fond d'une demande de conversion de l'usufruit en rente

Parmi les franchisés du réseau se trouvaient les sociétés Renna Pizza et Osene Pizz, radiée depuis, dont M. [P] est ou était le gérant et unique associé.

somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que Me A..., président de la chambre des huissiers, recevait une lettre datée du 13 novembre 1996 de la part de Philippe B..., frère de René-Max

convertir en rente viagère le droit d'usage et d'habitation de M.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 avril 2001, qui, pour travail dissimulé et usage de faux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, une amende

conclu avec les époux Y... une convention par laquelle ceux-ci lui concédaient, contre le versement d'un capital, le droit d'usage et d'habitation d'une propriété et lui assuraient le service d'une rente

viagère, le montant de la variation de la valeur locative s'imputant sur le montant de la variation de la rente viagère ; qu'en 1984, Mme X... a assigné les époux Z... en annulation de l'acte sous

du 21 mars 2014 au 30 septembre 2015 et à une rente capitalisée pour l'avenir, dont a été déduite la rente versée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, à compter du 24 août 2014.

formé par la compagnie d'entreprise électrique dite CEE aux lieu et place de la CSEE, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes

Y..., descendu au rez-de-chaussée afin de voir ce qui se passait et que Cyrille Z... avait frappé avec force de coups de poings à la face qui l'ont fait tomber à terre dans des circonstances qu'il l'a

réduction totale de la capacité professionnelle égale ou supérieure à 10 % résultant de l'accident considéré et d'un ou plusieurs accidents antérieurs doit nécessairement donner lieu au paiement d'une rente

Y... ne mentionne aucune somme perçue : au titre de la rente d'invalidité permanente dont il bénéficie depuis le 12 août 2002 (rente de 2 563,58 euros par an) selon la notification de sécurité sociale

même Code, ce qui doit entraîner l'annulation du jugement, et alors que, d'autre part, c'est à tort que le Tribunal a considéré que les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral n'étaient pas réunies

Maurice X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), au profit de Mme Christiane Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Le décès étant en rapport direct avec l'accident du 21 décembre 1981, notre service des rentes a alloué à Madame veuve L... une rente ayant droit dont je vous communique ci-après les caractéristiques"

une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer ce recours irrecevable, alors, selon le moyen, que la décision attributive de rente

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes