Le 11 août 2016, la société Laboratoires Naturalys a assigné la société Rex Rotary et les loueurs financiers en résolution des contrats invoquant à l'égard de la société Rex Rotary un manquement au devoir

Le X..., engagé le 17 août 1998 en qualité de prospecteur de commercial par la société Recyclage emballage industriel (REI), occupant habituellement au moins onze salariés, a été convoqué à un entretien

observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE WLADIMIR REINE

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de M.

Z... avait fait valoir, d'une part, que la jouissance du lot n 8 avait toujours compris le rez-de-chaussée et son sous-sol reliés par une communication directe et particulière au moyen d'un escalier de

le carrelage du rez-de-chaussée trouvaient leur siège dans un même ouvrage où un désordre identique avait été constaté avant l'expiration du délai de garantie décennale, elle en a exactement déduit que

du personnel municipal de la ville de Salon-de-Provence (CAS) ; "aux motifs qu'aux termes des statuts du CAS dont Jean Y... était, en sa qualité de maire, président de droit de cette association régie

et ne peuvent être saisis que in rem ; qu'en l'espèce la prévention reprochait à Mme Y... d'avoir, jusqu'au 2 avril 1987, contrevenu aux dispositions des règlements d'administration publique relatifs

Henri, - la société anonyme REGIE FERRAND et CIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1992 qui, d'une part, dans les poursuites

an et dont la détention a été maintenue par le tribunal, se trouve placé sous le régime de la détention provisoire dans la limite de la durée de la peine prononcée en première instance et doit être remis

A... procède d'une violation des dispositions d'ordre public, régissant la saisine de la cour d'appel, des articles 531 et 538 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 14, alinéa 2 du décret du 27

A... procède d'une violation des dispositions d'ordre public, régissant la saisine de la cour d'appel, des articles 531 et 538 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 14, alinéa 2 du décret du 27

Y... le 18 juillet 1990 ; que l'équilibre contractuel résultant des dispositions primitives de l'article 24, qui ne se référait pas à la notion de licenciement, ne pouvait pas être remis en cause par le

février 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que les droits acquis ne peuvent être remis

de ne pas avoir accueilli la demande de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond n'ont pas répondu au moyen de la société faisant valoir que tant au regard des règles régissant

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit : 1°/ du Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Reims

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie Régir, société à responsabilité limitée, prise en sa qualité de

professionnelle Gros, Chapellier, Lecourt (la SCP), géomètre expert, assurée par la société Les Mutuelles du Mans, la mise à disposition, pour une durée prévisionnelle de deux mois, d'une équipe en régie