intérieur qui avait été élaboré par cette dernière ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de suspendre l'application du règlement intérieur de la société DHL international express tant que les

n° 1408/71, non visé par le règlement n° 2210/78; qu'au surplus, l'article 4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ d'application personnel - qu'il limite aux ressortissants des Etats membres

du 12 mai 1972, ajouté à celui-ci par le règlement CEE n° 3284-83 du 14 novembre 1984 et de l'article 13 1 b 2ème tel que les règles de commercialisation destinées à améliorer la qualité des produits

[K] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société J2M Real Estate, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel

par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 dispose, dans son article 5, 2, que « la loi applicable au contrat

de copropriété que le lot n° 2 consiste "en un magasin avec un arrière magasin, l'ensemble d'une superficie de 53 mètres carrés", le règlement de copropriété précisant encore qu'il y aura " 5 clés de

sanitaire, et il leur en est donné récépissé ; que le fait que l'article 56-1 du règlement sanitaire prévoit que les locaux qui ne satisfont pas au règlement sanitaire puissent être en tout ou partie

les fonds gelés conformément à l'article 4 du même Règlement ; que l'abrogation de l'article 10 de ce Règlement par l'article 1er du Règlement (UE) du Conseil n° 131/2011 du 14 février 2011 a rendu les

CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95, relatif aux dispositions transitoires pour l'application du règlement CEE n° 1247/92

CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95 relatif aux dispositions transitoires pour l'application du règlement CEE n° 1247/92,

CEE prévalent sur les règles de droit interne ; 2 ) qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95 relatif aux dispositions transitoires pour l'application du règlement CEE n° 1247

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement

CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95, relatif aux dispositions transitoires pour l'application du règlement CEE n° 1247/92

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement

CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95, relatif aux dispositions transitoires pour l'application du règlement CEE n° 1247/92

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement

du 12 mai 1972, ajouté à celui-ci par le règlement CEE n° 3284-83 du 14 novembre 1983 et de l'article 13 1 b 2ème tel que les règles de commercialisation destinées à améliorer la qualité des produits