Dominique Z..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Dominique X..., domicilié 8, Place de la République à Neris-les-Bains (Allier), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Dominique X..., 2°/ Mme Florence Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société Cuisine

Dominique X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Bayonne au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommatoin et de

Copie en sera adressée à la société civile Domaine de Lattes, et à la commune de Lattes. Délibéré à l'issue de la séance du 7 janvier 2022 où siégeaient : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Dodin Ouest, dont le siège social est situé

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du groupement

Dominique X..., demeurant rue du lieutenant Malaudin à Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Jean-Christophe X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de Mme A..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Dominique Du Y..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur

Bernard X..., 2 / Mme Dominique X..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1°/ de la Société de gestion médicale, dont

Dominique X..., demeurant Résidence Rivière, bât.

Galaxie Primeurs, de la société Halles JP Gosselin, de la société Halles Saint-Dominique et de M.

FALANDRY de la SELAS RAYNAUD FALANDRY & ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Monsieur [Z] [D] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5] (IRLANDE) de nationalité Irlandaise [Adresse

Dominique Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. B... 4 / de M.

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

Vu les procédures suivantes : I / Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, sous le n° 2203704, la SARL HT Immo, représentée par Me Raynaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis d'imposition