la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 29 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

jugement qui a ordonné son expulsion ; qu'elle a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal d'instance en se prévalant du bénéfice de la suspension provisoire des poursuites édictées, en faveur des rapatriés

la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 15 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 25 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

Maurice, Thierry et Mme Claude X... au titre des mesures prises en faveur de la réinstallation des rapatriés d'Afrique du Nord, alors, selon le moyen : 1 / que la société Unistrat assurances faisait

société Billion Mayor industrie fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement nul et de la condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que l'obligation de rapatriement

que X... a immédiatement déclaré au policier qui a intercepté son véhicule qu'il ne pensait pas rouler à la vitesse que lui indiquait ce dernier et qu'il constatait que l'agent se trouvant àl'antenne radar

Le 27 avril 2020, un véhicule appartenant à la société [H] environnement a été contrôlé en excès de vitesse par un radar automatique. 3.

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que toutes les mesures requise

[S] [Q] et sa soeur [C] ; Attendu que Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à être autorisée à organiser le rapatriement du corps en métropole et de dire que son fils sera inhumé

X... de Saint Rapt, demeurant ..., pris en sa qualité d'ancien administrateur judiciaire du redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Primeurs du Calavon, en cassation

[L], lequel indiquait qu'à la suite de l'annonce de l'impossibilité de poursuivre la croisière initialement prévue, il avait été proposé soit un rapatriement avec remboursement intégral de la croisière

d'aide auprès d'une commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, ou auprès de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une

validation de la saisie-arrêt, alors que, d'une part, selon l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, qui a abrogé l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, les rapatriés

X..., de Me Vuitton, avocat de M. de Saint-Rapt, ès qualités, les conclusions de M.

placé en liquidation judiciaire le 25 avril 1995, a formé un incident à l'instance d'adjudication de biens immobiliers lui appartenant, autorisée par le juge-commissaire, et a sollicité, en qualité de rapatrié

1er mars 2017, d'indemnité de préavis, de droits à congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'obligation de rapatriement

française de vol libre ; que la police comportait en particulier une garantie de rapatriement sanitaire "si l'état du licencié malade ou blessé le permet et le justifie" rédigée dans les termes suivants