AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721d8cd580146773f8014
17 mars 1993
17 mars 1993
N... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette électrice de la liste électorale de la commune de Cambia ; Mais attendu que le tribunal a radié Mme I...
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civ1
60794d089ba5988459c47daa
16 mars 2004
16 mars 2004
Groupe des pêcheurs provençaux et plaisanciers, a assigné celle-ci en annulation de la décision prise le 20 juin 1995 par le conseil d'administration de renouveler à son encontre une procédure de radiation
Source officielle