réalisation de la vente et impartir à leurs relations contractuelles un terme expirant le 31 août 2001 alors que la sommation d'avoir à réaliser la vente au profit de la société civile immobilière Quinson

Une note en délibéré, présentée pour la commune de Quinson, a été enregistrée le 1er juin 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, la commune de Quinson, représentée par la Selarl Plenot-Suares-Orlandini agissant par Me Plenot, demande au juge des référés

Par un arrêt n° 13MA02686 du 9 juin 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de Quinson, annulé ce jugement.

Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Quinson, représentant M.

D'Heilly-Quitton, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : - de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Nord - Pas-de-Calais, dont le

Argoud, rapporteur public, - et les observations de Me Orlandini, représentant la commune de Quinson. Considérant ce qui suit : 1.

résulte du procès- verbal d'enquête préliminaire que les gendarmes de la brigade d'Axat, parties civiles, ont déplacé les véhicules accidentés avant l'arrivée des gendarmes enquêteurs de la brigade de Quillan

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Quinson Fonlupt demande au Conseil d'Etat

de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Quinson au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de Mme A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Quinson, - les conclusions de Mlle

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Quinson, avocate de M.

B..., représentée par Me Quinson, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Quinson, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Quinson, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Quinson, avocate de M.

Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Quinson, représentant M. B qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

B... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Quinson renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 000 euros à Me Laurie Quinson