Ayant constaté qu'à l'appui du projet de résolution portant autorisation de travaux, étaient joints à la convocation à l'assemblée générale les courriers de la SCI évoquant le projet de création d'un local

Localité 3], [Localité 1] et [Localité 2], en fixant le prix minimum à seulement 700 000 euros net vendeur, alors, selon le moyen, que le CIC Est soutenait que, si les parcelles dont la vente était projetée

(consorts X...) se sont portés cautions solidaires de la société Conseil Adeguate Business (société CAB), preneur à bail de locaux situés dans un centre commercial, pour le paiement des loyers, indemnité

Toulouse, 24 août 1995) a confirmé le jugement ; Attendu que les époux A... font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les obligations de l'emprunteur ne prennent

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel a violé l'article L. 415-4 du Code rural et l'arrêté du préfet du Lot-et-Garonne en date du 16 septembre

N... « Je vous propose le projet d'aujourd'hui » (p.16) ; M.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de la banque et de rejeter leur demande, alors « que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution

. ; "qu'il est constant que l'arrêté du préfet autorisant la construction du port de Trebeurden a été pris le 10 janvier 1990 ; "qu'à l'exception des versements de 36 000 francs et 20 000 francs

2°/ qu'un congé pour construire ou reconstruire l'immeuble existant non motivé ou insuffisamment motivé est nul ; qu'aux termes du congé rappelé par l'arrêt « Le bailleur envisage de réaliser un projet

, et à Paris du Préfet de Police qui a pris la décision de maintien; qu'à défaut, cette saisine peut être le fait d'un autre fonctionnaire ayant reçu expressement délégation de signature du préfet;

Daniel Y..., représentant le préfet des Deux-Sèvres à l'audience du 12 décembre 2002, bénéficiait d'une délégation valable pour s'exprimer à l'audience aux lieu et place du préfet selon les prévisions

Les consorts Q... font grief à l'ordonnance de déclarer expropriés les biens dont ils sont propriétaires, alors : « 1°/ que l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique déclarant d'utilité publique le projet

le tiers a reçu la jouissance à titre onéreux, est susceptible d'être modifiée ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces versées aux débats que la commune avait décidé de ne pas donner suite au projet

expulsion ; Attendu que la société Assurances mutuelles de France fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que le contrat de bail stipulait expressément que le preneur

Texrice et Lincoln Investissements font grief à l'arrêt du rejet de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier qui met en relation en vue de la réalisation d'un projet

Z..., allié de la famille Y..., a prêté à André-Charles X... 450 000 francs ; que les consorts A... ont prêté également différentes sommes au prévenu dont 172 200 francs portés au crédit du compte courant

résiliation, si toutes les conditions de validité de la cession étaient réunies à la date de la demande, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du Code rural ; 2 / que le départ à la retraite du preneur

l'ordonnance rendue le 4 janvier 2021 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe siégeant au tribunal judiciaire de Basse-Terre, dans le litige les opposant : 1°/ au délégué du préfet