ET E., avoués assisté de Me Fatima TEREA, avocat INTIME D' autre part, a rendu l' arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 11 Octobre

bateau La Péniche PIRATE demeurant : ... 59000 LILLE représentés par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistés de Me Michel HARDEMAN, avocat au barreau de BÉTHUNE INTIMÉ

Madame [N] [O] épouse [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés tous deux par Me Christophe SAMPER de la SCP CAMENEN - SAMPER - PANZANI, (TOQUE 09) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE

L'intimé produit également un accusé de réception de son dossier PAC pour l'année 2021.

Y] née le 21 Janvier 1967 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Ana cristina COIMBRA de la SELARL DE MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Eric POUDEROUX

ZOTTA, avocats au barreau de LYON, représentée par Me LAMBERT-MICOUD, avocat INTIMÉE : SARL SEN AUTOMOBILE représentée par ses dirigeants légaux 281 avenue Jean Jaures 69150 DECINES CHARPIEU

civile B ARRET DU 01 Décembre 2020 APPELANTE : La Société FONCIER ET RÉALISATION DU SUD-EST, représentée par son gérant en exercice [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Eric POUDEROUX

APPELANTE : [V] [K] née le 21 Janvier 1967 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Ana Cristina COÏMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Eric POUDEROUX

B] née le 21 Janvier 1967 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Ana cristina COIMBRA de la SELARL DE MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Eric POUDEROUX

B] née le 21 Janvier 1967 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Ana cristina COIMBRA de la SELARL DE MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Eric POUDEROUX

W] née le 21 Janvier 1967 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Ana cristina COIMBRA de la SELARL DE MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Eric POUDEROUX

né le 21 Février 1954 à BRON (69500) ... 05290 VALLOUISE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Gilles DUTHEL, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Bernard

d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/1961 du 14/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS

Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Plaidant par Me Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 INTIMÉS

INTIMES : Madame Andrée A... veuve Y... née le 05 février 1918 à BREST (29) Hameau des Pousselières 34360 FERRIERES POUSSAROU Monsieur Nicolas Y...

[P] [D] Ehpad [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Maître Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIME DÉBATS : L'affaire a été débattue

barreau de Lyon, substituée par Maître Charles-Henri BARRIQUAND, avocat au barreau de Lyon représentée par la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de Paris INTIMES

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 03 Juillet 2025 APPELANTE : S.A.R.L ISOLATION FRANCE PROFESSIONNEL [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Eric POUDEROUX

PARIS section RG no 05 / 07215 APPELANTE Madame Arielle X... ... 75018 PARIS Comparante en personne, assistée de Me Elisa CACHEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C1726 INTIMEE

E..., qui s'était abstenu de former appel incident dans le délai de trois mois ouvert à l'intimé par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, n'était pas recevable