Pravica državljanov Unije in njihovih družinskih članov do prostega gibanja in prebivanja na ozemlju držav članic – Direktiva 2004/38/ES – Družinski člani državljana Unije – Člen 2, točka 2(c) – Pojem ,potomec

height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Resolution CM/ResDH(2012)213 [1] Postolache

en sa qualité de mandataire du groupement comprenant l'entreprise Arsol, dont le siège est ..., l'entreprise Garnier, dont le siège est ..., l'entreprise Zell, dont le siège est ..., l'entreprise Pontelec

le 2 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats ; _____________________ DEMANDEURS : Monsieur [A] [U], né le 10 Janvier 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Karine POSTOLLEC

Postolache, avocat à Chişinău. Le gouvernement moldave («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. Vladimir Grosu.

. ; que l'étanchéité a été réalisée à l'aide d'un procédé monocouche dit "Gertoit Posolène 15/10", conçu, fabriqué et vendu par la société Gerland ; qu'alléguant notamment l'existence d'infiltrations par

Postolache, avocat à Chişinău. Le gouvernement moldave («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. Vladimir Grosu.

le 03/07/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 03/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le 03/07/2025 à Me MANISE à Me [Localité 18] à Me DE FREMOND à Me NEYROUD à Me VERDIER à Me POSTOLLEC

Postolache, a lawyer practising in Focsani. The Romanian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms C. Brumar, from the Ministry of Foreign Affairs.

The applicant was a party to the civil proceedings which were finally resolved ( pravnomočno končan postopek ) before 1 January 2007, that is, before the 2006 Act on the Protection of the Right to a Trial

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   SECOND SECTION DECISION Application no. 32242/07 Anatolie POSTOLIUC

    Le droit interne pertinent La législation sur le droit de timbre en vigueur à l’époque des faits et ses modifications ultérieures sont présentées dans les arrêts Postolache c.

En l’affaire Postolache c.

l'arrêt attaqué (Angers, 10 mai 1988) qu'ayant fait édifier des immeubles d'habitation dont les travaux d'étanchéité ont été sous traités à la société SMAC-Acieroïd qui a utilisé un revêtement "Gertois-Posolène

The applicants were parties to proceedings which were finally resolved ( pravnomočno končan postopek ) before 1 January 2007, that is, before the 2006 Act on the Protection of the Right to a Trial without

    Relevant domestic law The relevant legislation on court fees which was in force at the material time is set out in Postolache v.

greffe le 21 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats ; _____________________ DEMANDEUR : Monsieur [I] [Q] né le 12 Avril 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Karine POSTOLLEC

B..., épouse Le Postec, demeurant ..., 4 / de Mme Madeleine Y... B..., épouse A..., demeurant ..., 5 / de Mme Andrée D..., veuve Y... B..., demeurant ..., 6 / de M. Christian Y...