X... et la société Yacco aux termes duquel cette dernière se portait caution des engagements de son cocontractant auprès de la banque UFICO, Mme X..., par acte authentique du 10 octobre 1990, avait donné

X..., alors que, selon le moyen, d'une part, les parties étant parfaitement en droit de transiger sur un litige portant sur la rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé les règles

que sur les chefs de préjudice omis par l'arrêt cassé et ne pouvait remettre en cause l'évaluation des chefs de préjudice portant sur des dispositions non cassées de l'arrêt attaqué ; Mais attendu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen, que le cours de la prescription est interrompu par une autre action en justice portant sur une réclamation indivisible

chose jugée ; que lorsque l'appel porte sur le prononcé du divorce, celui-ci ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt ; qu'en cas d'appel portant

Le 21 février 2019, des militants écologistes ont pénétré dans les locaux de la mairie du 2e arrondissement de [Localité 1] et y ont dérobé le portrait officiel du président de la République afin, selon

pénale, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, aggraver la peine prononcée à l'encontre de ce dernier ; qu'en infirmant partiellement le jugement entrepris en portant

, alors que lors de cette Assemblée générale, il s'était vu confier la mise en oeuvre de la délibération portant sur l'installation du portail ; que dès lors que la cour d'appel constatait que le rapport

Villeneuve ont publié un livre intitulé "Les masques du terrorisme", ouvrage édité par les sociétés Editions n° 1 et Fixot et diffusé par la société Hachette, ouvrage dans lequel ont été insérés huit portraits

La société Carrefour fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 16 décembre 2022, en ce qu'il s'est déclaré compétent sur la demande portant sur le contrat de location-gérance, alors : « 1°/ que

dernier, avant que la Cour délibère sur ce point ; "alors, d'autre part, qu'il y a contradiction irréductible entre la feuille des questions et l'arrêt de condamnation, la feuille des questions portant

été déposées, dans le délai requis de trois mois à compter de sa déclaration d'appel, dans l'intérêt de Mme [P], appelante, et du syndicat, intervenant volontaire, et que le courrier de transmission portait

sur les douze journalistes assistants d'édition travaillant au sein de la rédaction de la société France 24 dont cinq à la rédaction arabophone et neuf dans d'autres rédactions, un même tableau portant

l'avance, en méconnaissance des termes contractuels, la société CLM BBDO l'a assignée en paiement des honoraires relatifs à l'année 1997 ; que la société Cortal a objecté qu'en l'état de leurs désaccords, portant

effectuée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que l'annonce à laquelle Mme X... a donné suite en passant commande à la société Biotonic d'un produit prévoyait "l'envoi d'un règlement" portant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que l'ordonnance du 7 juillet 2020 portant mainlevée de saisie s'était substituée à l'ordonnance déférée du 10 mars 2020, a constaté que ladite

au portail, il résultait du relevé cadastral que ce portail se trouvait sur le lot n° 11, que les « éléments et moyens qui ont présidé à la décision du juge de l'exécution d'ordonner, au dispositif du

entrepris fait litière de nombreux éléments réunis au cours de la procédure ; qu'entendu au début de l'enquête, soit le 24 septembre 1991, Michel Z..., agent de sécurité, 60 ans, a déclaré que le portrait