AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137223ecd580146773fb65a
6 juillet 1994
6 juillet 1994
leurs frais des travaux affectant des parties communes de leur lot et consistant, pour l'aménagement d'un magasin d'exposition, à supprimer certaines pièces de maçonnerie et à les remplacer par des poteaux
Source officiellePage 3 sur 1101
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00333
6 mars 2019
6 mars 2019
invoque la faute grave, d'en apporter la preuve et lorsqu'un doute subsiste, il profite au salarié ; Pour justifier des absences et retards reprochés, la société verse aux débats des feuilles de pointage
Source officielle