dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 5, 12, 114 et 147 du décret du 8 janvier 1965, relatif à la stabilité des plates-formes

C'est à tort que les juges ont considéré qu'aucune disposition n'autorise la communication d'éléments issus de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires. 8.

La société Dstorage fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que lorsque l'hébergeur a concrètement connaissance de la mise à disposition illicite d'un contenu protégé sur sa plate-forme,

le prévenu à des réparations civiles ; "aux motifs adoptés que le prévenu fait l'objet de poursuites pour avoir édifié une construction en infraction au plan d'occupation des sols, en l'espèce une plate-forme

de la région et de l'infection existante " ; que le choix d'Iskandar Z... et Ahmed C... procédait d'une grande ignorance des situations alors qu'il aurait fallu dans les fistules basses, à la mise à plat

; que ces tâches incombaient spécialement aux chefs de chantier désignés par les différentes entreprises intervenantes ; qu'en reprochant au demandeur d'avoir laissé la victime travailler sur une plate-forme

perturbations subies sur les parcelles non expropriées ; 3°) que l'expropriant refuse de procéder à un réaménagement foncier de la propriété, qui supporte, du fait des opérations d'expropriation, l'emprise des plates-formes

X... avait fait valoir que son employeur avait reçu des injonctions de l'inspection du travail ainsi que des recommandations de la Caisse régionale d'assurance maladie, pour mettre en place des plates

affirmant que les opérations d'apprêt, d'assemblage et de cuisson des matières traitées par la société Sadeco aux fins de réaliser des pains, viennoiseries, pâtisseries et tartes, ainsi que les pizzas, plats

affirmant que les opérations d'apprêt, d'assemblage et de cuisson des matières traitées par la société Bameli aux fins de réaliser des pains, viennoiseries, pâtisseries et tartes, ainsi que les pizzas, plats

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... ne s'était pas engagée à réaliser une plate-forme

.. présentait les signes évocateurs d'un coma qui se dépassait... témoignant d'une mort cérébrale, et que si un électro-encéphalogramme avait été pratiqué à ce moment, il aurait , sans nul doute été plat

celui-ci rédigé sur les lieux de travail, sous le contrôle de l'employeur et sous la menace de l'engagement d'une procédure pénale, alors que les faits ne relevaient que d'une omission d'enregistrer deux plats

relative à des pratiques relevées dans le secteur du verre plat

la société Franfinance (pièce B) pour justifier de la signification de ses premières conclusions d'appelant à maître Leguevaques, conseil des époux [A], n'est pas adressé par ce dernier mais par la plate-forme

, qui a exposé oralement le résultat des opérations techniques auxquelles il avait procédé, avec l'expert Michel Gayda, au cours de l'information, sans qu'il soit constaté que l'expert Dominique Ploye

bail pour exercice d'une activité non autorisée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ que la locataire avait fait valoir que le service de plats

nouvelle ; - ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés ; or, attendu que les plates-formes