AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372497cd58014677416c56
13 décembre 2005
13 décembre 2005
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société La Pinède
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SELARL DU DOCTEUR PINELLI
23/08/2026
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PINELLI SCHWEIZER
06/08/2026
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PHARMACIE DES FONTAINES, PHARMACIE MARIE-PAULE PICARD-PINELLI
Acte en date du 30/06/2026 enregistré au SPFE DRAGUIGNAN le 17/07/2026 sous le numéro DOSSIER 2026 00037976 REFERENCE 8304P02 2026 A 01658 Adresse de l'ancien propriétaire: 179 Avenue Gabriel Peri 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
28/07/2026
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C&M PINELLI
22/07/2026
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PINELLI, André Antoine
12/07/2026
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soc
6137234bcd58014677407ec3
14 avril 1999
14 avril 1999
X..., salarié de la société Pipelife depuis le 1er juin 1992 a été transféré à la société Serap, filiale de la précédente, le 17 janvier 1994 ; que par lettre du 22 avril 1994 il a été licencié pour motif
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