AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372497cd58014677416c56
13 décembre 2005
13 décembre 2005
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société La Pinède
Source officiellePage 3 sur 78
soc
6137234bcd58014677407ec3
14 avril 1999
14 avril 1999
X..., salarié de la société Pipelife depuis le 1er juin 1992 a été transféré à la société Serap, filiale de la précédente, le 17 janvier 1994 ; que par lettre du 22 avril 1994 il a été licencié pour motif
Source officielle