AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91619
22 mai 2014
22 mai 2014
L LASCAUX sur la propriété de la SCI PERREAU,- dit que la SCI PERREAU doit être relevée indemne par la SA SOCOBAC des condamnations prononcées contre elle au profit de X...,- dit que la SA SOCOBAC doit
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01295
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professionnels qui sont la conséquence directe de l'accident ; que dès lors, les juges du fond ne peuvent allouer à ce titre à la victime d'un accident une somme représentant les revenus qu'elle aurait perçus
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