LE BENEFICE DE LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 EST ATTRIBUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, AUX PERSONNES

salarié n'effectuait pas le transport de personnes handicapées ou à mobilité réduite mais en outre il n'avait aucune fonction d'accompagnement ; que ces faits n'étaient pas contestés par M.

Perrin, demeurant ...

aux 1°, 2° ou 3° et agissant dans l'intérêt de l'une de ces personnes" ; qu'en décidant que la condition tenant à ce que les personnes autres que la personne mentionnée au premier alinéa de l'article

à la famille en qualité de tuteur à sa personne. 5.

mise en examen et son avocat, le 16 septembre 2021, pour une audience du 13 octobre suivant ; que la personne mise en examen a immédiatement fait part de son refus d'une audition par visioconférence ;

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de sept ans alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal ne peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant d'une

relatif au secteur des transports terrestres de personnes

Pour déclarer irrecevable l'action en revendication de la commune, l'arrêt retient que, même si le code civil ne distingue pas entre les personnes, le code général de la propriété des personnes publiques

mobiliere pour les locaux meubles sans caractere industriel ou commercial qu'ils occupent"; Considerant que ces dispositions doivent etre combinees et interpretees en ce sens, d'une part, que les personnes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 341-4-3 du code de la sécurité sociale, la personne classée dans la troisième catégorie des invalides

La demande était dirigée contre sept personnes présentées comme étant les enfants d'[R] [F] : [H] [F], [M] [F], [Z] [F], [C] [F], [O] [N], [D] [Y], [U] [F] épouse [T].

physique et non une personne moral sans relever que la signification à la personne de M.

de l'Etat que s'il est constaté que cette personne souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public ; qu'en l'espèce, le premier président

Emmanuel A... la somme de 1 094 860,52 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente ; "aux motifs que sur l'assistance tierce personne, il s'agit que l'assistance tierce personne à compter

France " ne désigne pas particulièrement une personne ou un groupe de personnes mais un Etat, la France, et ses institutions ", que " le fait pour le groupe " SNIPER " d'attaquer la France en général

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 14 septembre 2021 par la société [1] « agissant en qualité de gérant de la SNC [2], pris en la personne de son représentant légal » 6.

concernée à la demande de : 1°/ de la personne faisant l'objet des soins (…), 6°/ d'un parent ou d'une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ; son ordonnance